Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières pour les communes, notamment rurales, suite à la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement crée l'obligation de surveiller la qualité de l'air intérieur, dans les salles d'enseignement des établissements d'enseignement, de formation professionnelle du premier et du second degré, dans les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs. Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement tous les sept ans, à compter du 1er janvier 2015, pour les écoles maternelles et les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans. Les petites communes se préoccupent dès lors de la prise en charge, sans mesures compensatoires de l'État. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les collectivités.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 10/10/2013
L'air intérieur constitue un axe fort de progrès en santé environnementale. La présence dans les environnements intérieurs de nombreuses substances et agents, d'origines diverses (émissions extérieures, appareils à combustion, activités humaines, matériaux de construction, mobiliers, produits de décoration, etc.) ainsi que le temps passé dans des espaces clos (en moyenne 70 à 90 %, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'enseignement, moyens de transport, ...) en font une préoccupation de santé publique. En application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 impose une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur notamment dans les salles d'enseignement des établissements d'enseignement, de formation professionnelle du premier et du second degré, dans les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance. La surveillance devra être réalisée par des organismes accrédités. La première échéance ayant été fixée au 1er janvier 2015 pour les écoles maternelles et les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, jardins d'enfants...), leurs propriétaires disposeront de deux ans pour budgéter l'opération et faire réaliser la première surveillance périodique de leur établissement. Suite à la réunion du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, il est proposé de simplifier le dispositif, s'agissant de l'évaluation des moyens d'aération, en limitant l'exigence d'accréditation aux organismes intervenants dans les établissements disposant d'un système de ventilation mécanique. Ces modifications permettront de diminuer le coût global du dispositif de 600 pour les établissements ne disposant pas de système de ventilation mécanique. Pour parfaite information, afin de définir le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur, une campagne pilote financée par le ministère en charge de l'écologie a été conduite dans 310 établissements sur la période 2009-2011. 80 % des écoles et 40 % des crèches de la campagne pilote ne disposaient pas de système de ventilation mécanique. Les textes ont été modifiés en conséquence et font actuellement l'objet d'une consultation publique sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/surveillance-qai/info . Le Gouvernement apporte une vigilance particulière à la qualité de l'air intérieur, suite aux préoccupations exprimées lors de la table ronde santé - environnement de la Conférence environnementale de septembre 2012. Un plan d'action sur l'air intérieur a été proposé au Conseil national pour la transition écologique en juin 2013, qui prévoit des actions à court, moyen et long terme afin d'améliorer la qualité de l'air dans les espaces clos. Le groupe santé environnement et le Conseil national de l'air sont également consultés sur le projet. Un groupe de travail ouvert sera ensuite réuni pour finaliser ce plan d'action, puis il sera mis en uvre dans le cadre du 3e Plan national santé environnement.
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