Durée de validité du certificat « Certiphyto » et coût pour les collectivités territoriales

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/09/2012

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la durée de validité du certificat « Certiphyto » et le coût induit pour les collectivités territoriales. À partir du 1er janvier 2015, l'utilisation et l'achat de produits phytosanitaires seront soumis à l'obtention du « Certiphyto ». Le distributeur devra enregistrer le numéro du certificat du client dans son registre de vente. La durée de validité est de 10 ans pour les agriculteurs, contre cinq ans pour tous les autres publics (vente, conseil, prestation de services) ; les collectivités territoriales sont-elles concernées par cette échéance et dans quelles conditions ? Dans le même temps, quel sera le coût à la charge des collectivités ? En conséquence, il lui demande de lui faire part des réponses qui peuvent être apportées aux élus sur ces points.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2024

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012

À la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Après avoir fait l'objet d'un pré-déploiement auprès des actifs des entreprises, le dispositif a été généralisé en janvier 2012. Il est constitué de neuf certificats, d'une durée de 5 ans, portée à 10 ans pour les professionnels de la production agricole. Les certificats sont tous accessibles selon quatre modalités différentes et les formations et tests sont mis en œuvre par des organismes de formation préalablement habilités par le ministre chargé de l'agriculture. Ces certificats concernent exclusivement les actifs dont la formation continue relève des fonds de formation. Les certificats dédiés aux personnels des collectivités territoriales sont en cours de finalisation avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2985