Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 19 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC. En la matière, il lui demande donc si le propriétaire d'une maison située à l'intérieur du zonage d'assainissement collectif est tenu de se conformer aux obligations du SPANC, au motif que la commune n'a pas encore réalisé l'ensemble des travaux devant permettre son branchement sur le réseau d'assainissement collectif.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/08/2013
Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes, par l'intermédiaire de leur service public d'assainissement non collectif (SPANC), assurent le contrôle et le suivi administratif de toutes les installations d'assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire. À ce titre, les propriétaires d'habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'installations d'ANC doivent respecter la réglementation relative à ce mode d'assainissement. Toutefois, le ministère en charge de l'écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'une installation d'ANC, dans la mesure où la commune a décidé d'équiper à terme ces zones d'un réseau de collecte des eaux usées. De façon générale, une installation d'ANC ne peut se voir imposer des travaux de réhabilitation par le SPANC que : - si elle présente un risque avéré de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés sous un délai de quatre ans. On peut dès lors s'attendre à ce que la collectivité desserve en priorité la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées ; - ou si l'installation est non conforme et que le réseau de collecte n'est pas encore construit lors de la vente de la maison. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Dans le cas où l'usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. L'objectif est d'éviter aux usagers de la commune relevant du SPANC, mais situés en zone d'assainissement collectif, de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées, tout en assurant un bon niveau de collecte et de traitement des eaux usées.
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