Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un pétitionnaire qui a obtenu à titre tacite un permis de construire avant l'entrée en vigueur de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Ce permis a été contesté par la commune devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête, décision confirmée par la cour administrative d'appel. Il lui demande si l'intéressé est encore fondé à mettre en œuvre ce permis de construire après le 1er janvier 2012 dès lors qu'aucun travail n'est intervenu sur la parcelle pendant plusieurs années au motif, selon le pétitionnaire, que la décision de permis de construire était contestée.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/11/2012
Les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, introduites par le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 et complétées par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions le permis de construire tacite doit être en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006, soit le 3 août 2006, ainsi que le prévoit l'article 2 dudit décret. Si tel est le cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu à compter de la date d'introduction du recours devant la juridiction administrative jusqu'au prononcé de la décision devenue irrévocable, c'est-à-dire purgée de tout recours. Ainsi, la suspension du délai de validité permet de ne pas décompter dans ce délai les jours pendant lesquels un recours contentieux a été introduit et se trouve pendant. Le délai de validité du permis de construire recommence à courir à compter de la date de la lecture du jugement ou de l'arrêt devenu irrévocable.
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