Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°00493 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Carte scolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire après 2007 a mis en évidence les effets négatifs de cette mesure qui a notamment renforcé les stratégies d'évitement à l'égard de certains établissements. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative souhaitent engager prochainement, avec tous les partenaires concernés, un travail d'élaboration d'une nouvelle carte scolaire, permettant d'assurer une meilleure mixité sociale et scolaire et de remédier aux difficultés connues du système actuel de sectorisation. D'ores et déjà, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 relative à l'orientation et à la préparation de la rentrée 2013 a prévu « qu'afin d'introduire dès à présent plus d'équité dans l'affectation des élèves, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ne traiteront plus prioritairement les demandes de dérogation formulées sur la base du motif "parcours scolaire particulier", qui servent trop souvent à éviter l'établissement de secteur. Les demandes à examiner en priorité restent, d'une part, celles des élèves en situation de handicap et nécessitant une prise en charge médicale importante, d'autre part, celles émanant de boursiers au mérite ou de boursiers sociaux. Les demandes liées à des rapprochements de fratrie ou de proximité de l'établissement seront désormais examinées elles aussi avant celles relatives à des "parcours scolaires particuliers". Cette modification de l'ordre des critères de dérogation ne doit toutefois pas s'opérer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège ». C'est donc dans ce cadre nouveau que seront désormais examinées les demandes de dérogation des collégiens pour leur entrée en seconde.
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