Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00649 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Régime local de sécurité sociale applicable en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une majorité des salariés du régime général et du régime agricole (les fonctionnaires n'y étant pas éligibles) est couverte par une couverture maladie complémentaire obligatoire, deuxième étage de protection sociale entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire facultative. En contrepartie du versement d'une cotisation (actuellement de 1,5 %), déplafonnée, payée par les seuls assurés, les prestations servies par le régime local permettent de compléter la prise en charge des dépenses de santé, jusqu'à 100 % du tarif conventionnel pour les dépenses hospitalières et 90 % pour les soins ambulatoires. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux titulaires de RSA socle, dans la mesure où, en application des dispositions législatives introduites par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, ces derniers bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Cet accès automatique à la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires du RSA socle leur garantit une prise en charge des dépenses de santé qui va au-delà du tarif de responsabilité, grâce à une prise en charge avec dispense d'avance de frais, du ticket modérateur, du forfait journalier et des frais supplémentaires via des tarifs plafonnés dans le cadre d'un « panier de soins » concernant les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale et certains dispositifs médicaux à usage individuel (lunettes, audio-prothèses, etc.). La circulaire ministérielle du 30 juin 2009 a de plus permis de faire bénéficier les demandeurs du RSA socle, qui, à ce titre, bénéficient d'une présomption de droit à la CMU-c, d'un guichet unique de dépôt des demandes au sein des organismes instructeurs du RSA, principalement les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, en l'absence de durée minimum d'activité, les titulaires du RSA activité affiliés au régime général sont de facto affiliés obligatoirement au régime local d'Alsace Moselle, en vertu de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale.
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