Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/09/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées. De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/01/2014
Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'article 36 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement. Il dispose que : « dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » Ces aides permettent aux personnes qui en font la demande de payer tout ou partie de leurs factures d'électricité. Elles sont attribuées, au niveau départemental, après examen des dossiers individuels de demandes par la commission placée auprès du FSL, et ce quel que soit le fournisseur d'énergie. Elles ne peuvent en outre être conditionnées à la participation financière d'un fournisseur au FSL. En effet, l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 dispose que l'octroi d'une aide « ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques ». En ce qui concerne le tarif de première nécessité de l'électricité (TPN), son attribution n'est pas liée au dispositif d'aide du FSL. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Cette possibilité est ouverte que le fournisseur ait ou non signé une convention avec le conseil général du département. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui devrait permettre de toucher, au total, 4 millions de foyers.
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