Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UCR) publiée le 27/09/2012
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs en attente de mutation.
Depuis plusieurs années, des enseignants rencontrent de grandes difficultés pour obtenir leur mutation entraînant, par là même, des situations familiales complexes. En effet, afin d'éviter un éloignement avec leurs familles certains choisissent de se mettre en disponibilité, mais à partir de là, n'accumulent plus de points ; soit continuent de travailler, mais peuvent alors se retrouver fortement éloignés de leurs familles.
Si pour la rentrée de 2013 de nouveaux postes doivent être effectivement créés, il semblerait opportun que les enseignants, déjà titulaires et en attente de mutation, puissent en bénéficier en priorité, d'autant que cela n'a pas été le cas pour la rentrée de 2012.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il a l'intention de réserver des postes aux professeurs en attente de mutation et, plus généralement, s'il compte revoir les règles de mutation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/04/2013
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, aux bénéfices des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations de mobilité comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Pour les enseignants conjoints de militaires connaissant tardivement une affectation, des mouvements complémentaires dans le premier degré et des affectations provisoires dans le second degré sont réalisés dans toutes la mesure du possible. Il est ainsi possible de résoudre certaines situations particulières que les mouvements interacadémiques et interdépartementaux n'avaient pu prendre en compte.
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