Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 27/09/2012
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux, en matière de construction de logements sociaux, notamment dans les Deux-Sèvres.
Malgré leur volonté de créer des logements sociaux et la mise en œuvre de moyens pour remplir les obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les élus ruraux sont confrontés au problème de délivrance des agréments par l'État et de leur répartition spatiale qui interdisent aujourd'hui tout projet.
Ainsi, certains lotissements dont les permis de construire ont été délivrés ne peuvent voir le jour, faute d'avoir trouvé une solution sur le lot réservé « logements sociaux ».
Il lui demande quelles mesures elle envisagerait de réserver à cette situation afin d'y remédier.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 05/09/2013
La dotation initiale accordée à la région Poitou-Charentes en 2012, sur la construction de logements sociaux dans les Deux-Sèvres, résultait de l'exercice national de programmation pour l'année 2012 établi par le précédent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs votés par le Parlement. Cet exercice consiste à répartir les crédits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux à financer en fonction de la tension des marchés du logement. Or la tension de la région Poitou-Charentes est à un niveau moindre que celle de nombreuses autres régions. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impulsée dans cette région depuis plusieurs années, la dotation de la région Poitou-Charentes a été augmentée en cours d'année et s'est donc élevée à près de 1 120 logements PLUS/PLAI et 1 170 PLS pour l'année 2012, soit un niveau supérieur au nombre de logements financés en 2011 (environ 1 800 logements). Les objectifs 2012 étaient donc particulièrement ambitieux et ont encore été renforcés en 2013 compte tenu de la volonté du Gouvernement d'accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements financés pour répondre aux besoins des ménages les plus fragiles. En 2013, les priorités régionales devront tenir compte de la nécessité d'accompagner l'effort de production de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dont les objectifs de rattrapage seront sensiblement augmentés dès 2014 dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. S'agissant de la situation du département des Deux-Sèvres, deux cas de figure peuvent être identifiés : les communes actuellement soumises à l'article 55 de la loi SRU, toutes en zone B2, et les communes potentiellement soumises à plus ou moins long terme, notamment si leur population augmente et dépasse le seuil des 3 500 habitants, toutes en zone C. En ce qui concerne les deux communes déjà soumises à l'article 55 de la loi SRU dans ce département, Aiffres et Chauray, on observe que le nombre de logements locatifs sociaux dont la réalisation a été engagée depuis 2007 est satisfaisant. Ce taux d'engagement tend à se ralentir largement depuis 2010 mais cela est du aux opérations importantes qui ont été engagées les années précédentes. En aucun cas la programmation des aides à la pierre de l'État n'est en cause et n'a eu pour effet de faire annuler des opérations : les demandes d'agréments déposées à la direction départementale des territoires ont toutes été engagées, ou le seront prochainement. Sur les deux communes situées en zone C et potentiellement soumises dans les prochaines années à l'article 55 de la loi SRU, Vouillé et Echiré, s'il n'y a eu que très peu d'engagements de logements locatifs sociaux ces dernières années, il n'y a pas eu de demandes pour réaliser des logements sociaux recensées par la direction départementale des territoires qui auraient été refusées par l'État, faute d'agréments. Dans ce cas également, ce n'est pas le contingentement des agréments qui explique la faible production de logements locatifs sociaux sur ces communes. La qualité du partenariat noué dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération de Niort (CAN) est à souligner avec la création récente d'une instance partenariale associant les bailleurs, les collectivités et la direction départementale des territoires sur la programmation des aides au logement. Il s'agit d'une mobilisation partagée au service du territoire et de la population. Si des difficultés à engager des opérations de logements sociaux sur les communes SRU existaient, elles pourraient être traitées au sein de cette instance qui pourra ainsi chercher des solutions aux problèmes, et ceci de façon partenariale.
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