Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 26/10/2012
Question posée en séance publique le 25/10/2012
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
L'État s'est engagé dans la voie difficile de la maîtrise budgétaire et a demandé que l'effort soit aussi partagé par les différentes collectivités locales. On peut le comprendre et, pour ma part, j'y souscris, tout en faisant observer que la situation des départements est particulière, dans la mesure où une bonne part des dépenses sociales qu'ils assument sont des dépenses obligatoires sur lesquelles ils n'ont pas de prise.
Si les collectivités locales sont appelées à contribuer à l'effort, il me paraîtrait normal que l'État joue franc jeu et fasse tout son possible, de son côté, pour ne pas augmenter les dépenses obligatoires.
Je voudrais illustrer ce principe en citant l'exemple de l'obligation faite en matière de transports scolaires pour 2015, d'une part, aux transporteurs d'aménager les cars en vue du transport des personnes handicapées et, d'autre part, aux communes d'aménager en conséquence tous les arrêts de cars.
L'exécution de cette obligation représente, dans mon département, près de 1 000 points d'arrêt à la charge des communes et une dépense annuelle supplémentaire de 900 000 euros pour le conseil général, résultant de la diminution du nombre de places dans chaque car et du surcoût contractuel facturé par les transporteurs.
Cette dépense de 900 000 euros est à mettre en regard des 800 000 euros déjà consacrés par le conseil général au transport des handicapés, puisque nous sommes tenus et cela est tout à fait légitime ! d'aller chercher ces personnes à leur domicile, soit parce qu'elles ne peuvent se rendre aux points d'arrêt des cars, soit parce que leur lieu d'enseignement ne correspond pas à ceux qui sont desservis par les circuits classiques, qu'aucune d'entre elles n'utilise ! Cela créera donc une double dépense.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : dans le contexte de maîtrise budgétaire, êtes-vous prêt à reporter de cinq ans le terme de cette obligation de mise en conformité, tel qu'évoqué par la circulaire du 3 mai 2007, afin d'éviter aux communes et aux départements de supporter des dépenses supplémentaires au moment précis où vous diminuez les concours que vous leur apportez ? (MM Christophe-André Frassa et Jacques Gautier applaudissent.)
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2012
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Marie-Arlette Carlotti, qui est chargée de la question du handicap au sein du Gouvernement.
Mme Isabelle Debré. Il n'y a personne, alors !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Cette question étant relative à l'accessibilité dans le domaine des transports, nous la portons collectivement. Elle est en effet importante, puisqu'elle concerne les difficultés d'application de la loi auxquelles doivent faire face nombre de collectivités.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite le 12 février 2015 au plus tard.
Cet objectif est essentiel, indispensable et même indiscutable, et cela fait déjà un certain nombre d'années que le principe en a été posé. Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à souligner le travail considérable réalisé par les différentes collectivités pour se mettre à niveau afin de rendre les transports accessibles, qu'il s'agisse des bus, de la voirie ou des gares. Bref, d'innombrables travaux, qui ont effectivement un coût. Toutefois, force est aussi de constater que de trop nombreuses collectivités n'ont pas encore adopté ne serait-ce que le schéma directeur d'accessibilité. Or ce travail de diagnostic préalable est indispensable, car il permet de programmer dans le temps les dépenses nécessaires pour parvenir à ce haut niveau d'accessibilité et, éventuellement, de détecter les difficultés et d'avancer dans ce domaine. Le coût de ces investissements est réel et important, mais il existe une dynamique qu'il convient de souligner et d'encourager.
J'étais moi-même élu local, monsieur le sénateur, et je ne méconnais pas les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités à cet égard. Le Gouvernement en est pleinement conscient. Jean-Marc Ayrault a d'ailleurs confié à l'une de vos collègues, Claire-Lise Campion, une mission visant à définir, avec les acteurs de terrain, les moyens à mettre en uvre pour atteindre les objectifs en 2015.
Je tiens à souligner que cette question n'est méconnue ni du Gouvernement ni du Président de la République ; vous avez en effet eu l'occasion, monsieur le sénateur, de l'évoquer devant lui et ma collègue Marie-Arlette Carlotti, voilà quelques jours, lors d'une réunion avec les présidents de conseil général.
Si la concertation est importante, l'exigence l'est aussi. Lors d'une rencontre avec les représentants de la Fédération nationale des transports de voyageurs, j'ai appris que seuls 15 % de la flotte étaient au niveau d'accessibilité requis pour les personnes handicapées. C'est insuffisant ! On m'a également dit, et je le fais vérifier par les services de mon ministère, qu'il existait encore des appels d'offre pour du matériel roulant ne répondant pas aux normes d'adaptabilité et d'accès pour les personnes handicapées. (Oh ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Cela doit être vérifié. (M. Alain Gournac s'exclame.) Je m'engage, pour ma part, à faire en sorte que l'information soit donnée.
Votre collègue Catherine Procaccia avait rappelé ici même, à l'occasion d'une question orale, combien il était important de faire uvre d'information, notamment pour convaincre les taxis d'accepter les chiens-guides d'aveugles.
Au-delà des obligations d'ordre matériel ou financier, il faut aussi adopter un comportement à l'égard des personnes handicapées. C'est indispensable si nous voulons mieux vivre ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. - M. Yvon Collin applaudit également.)
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