Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 11/10/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux.
En effet, la réforme de la carte intercommunale va entraîner des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d'autres, des PLU communaux.
Ainsi, dans le cas d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à PLU intercommunal (PLUI) avec un EPCI où existent plusieurs PLU communaux, il s'interroge sur la conduite à tenir.
Est-il possible de faire coexister des situations différentes à l'intérieur du même territoire communautaire, certaines communes ayant un PLUI et d'autres ayant chacune leur PLU, ou le PLUI doit-il être éclaté en plusieurs PLU communaux dès lors que la nouvelle communauté n'a pas pris la compétence urbanisme ? Et si c'est le cas, l'éclatement obéit-il à un formalisme particulier ? Dans l'attente de son éclatement, le PLU intercommunal continue-t-il à s'appliquer et à être opposable malgré tout ?
À l'inverse, si le nouveau groupement a pris la compétence urbanisme, celui-ci doit-il obligatoirement élaborer un PLU intercommunal correspondant à son nouveau périmètre et, si oui, les PLU existants demeurent-ils opposables tant que l'élaboration d'un PLUI n'est pas achevée ?
Il lui demande de bien vouloir répondre à ses interrogations partagées par de nombreux élus communaux et intercommunaux et de lui préciser les procédures à suivre.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/01/2013
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
En effet, la réforme des intercommunalités entraîne des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes, qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d'autres, des PLU communaux.
De ce fait, les élus s'interrogent sur la conduite à tenir dans le cas d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à PLU intercommunal avec un établissement public de coopération intercommunale où existent plusieurs PLU communaux.
Est-il possible de faire coexister des situations différentes à l'intérieur d'un même territoire communautaire, certaines communes disposant d'un PLU intercommunal et d'autres ayant chacune leur PLU ? Ou bien le PLU intercommunal doit-il être éclaté en plusieurs PLU communaux dès lors que la nouvelle communauté n'a pas choisi la compétence « urbanisme » ? Si c'est le cas, l'éclatement obéit-il à un formalisme particulier ? Dans l'attente de l'éclatement éventuel, le PLU intercommunal continue-t-il à s'appliquer et à être opposable malgré tout ?
À l'inverse, si le nouveau groupement a acquis la compétence « urbanisme », doit-il obligatoirement élaborer un PLU intercommunal correspondant à son nouveau périmètre ? Si tel est le cas, les PLU existants demeurent-ils opposables tant que l'élaboration d'un PLU intercommunal n'est pas achevée ?
Ces interrogations étant partagées par de nombreux élus communaux et intercommunaux, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les règles qui s'appliquent dans ces cas.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, votre question est d'autant plus importante que je souhaite voir les intercommunalités s'allier de manière volontaire, au-delà de la révision de la carte intercommunale, qui a été réalisée dans des conditions parfois difficiles. Certaines d'entre elles se posent d'ores et déjà la question, y compris dans la région évoquée il y a un instant par M. Fichet. Leur petite taille crée pour certaines intercommunalités des difficultés qu'elles souhaitent résoudre en s'agrandissant.
Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez n'avait pas échappé au précédent gouvernement, qui avait procédé à des modifications de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme - pardonnez, je vous prie, le caractère technique et pourtant indispensable des références utilisées - pour répondre aux questions relatives aux conséquences sur les PLU existants d'une fusion entre des EPCI dont un ou plusieurs seulement disposent de la compétence en matière d'élaboration d'un PLU.
En effet, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a abordé la question de l'incidence de l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale sur les plans locaux d'urbanisme à travers un nouvel article L.123-1 du code de l'urbanisme, auquel vous faites référence, monsieur le sénateur, qui dispose notamment que, « en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ».
Cet article, en dépit de sa précision, pose encore question, je le comprends bien.
Que la fusion s'opère dans les conditions de droit commun, en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, ou qu'elle résulte de la mise en uvre du dispositif temporaire prévu au III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l'EPCI issu de la fusion pourra soit restituer cette compétence aux communes membres, soit exercer la compétence PLU des EPCI ayant fusionné.
Si le conseil communautaire de l'EPCI à fiscalité propre issu de cette fusion décide de ne pas conserver cette compétence, la restitution pourra intervenir à l'issue du processus de fusion ou dans un délai maximum de deux ans. Dans l'attente de l'adoption de PLU par les communes précédemment membres de l'EPCI qui s'était doté d'un PLU intercommunal, ce PLU continuera à s'appliquer dans son périmètre initial, ce qui répond à votre interrogation, monsieur le sénateur.
Dans le cas où l'EPCI aura, en revanche, choisi d'exercer la compétence PLU sur son nouveau périmètre, il devra réviser ou modifier celui-ci pour adopter un PLU qui couvrira l'ensemble du territoire intercommunal. Dans l'attente de cette intégration au PLU intercommunal, les communes qui étaient jusqu'alors membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU et qui avaient élaboré leur propre PLU continueront à appliquer celui-ci.
Vous avez eu raison de poser cette question, monsieur le sénateur. Cela nous permet de rassurer beaucoup de communes ou d'EPCI qui croyaient déceler ici un vide juridique et se posaient la question de l'opposabilité aux tiers qui demandent des permis de construire.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les choses sont désormais claires. Vous pourrez donc, monsieur le sénateur, indiquer aux maires et aux présidents d'EPCI concernés la marche à suivre qui a été retenue et ordonnée, et qui leur permettra de disposer de deux ans pour régler au mieux les problèmes auxquels ils sont confrontés en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Je tiens à remercier Mme la ministre non seulement de la clarté et la précision de sa réponse, qui va simplifier les choses dans les départements et les collectivités où la question se posait, mais aussi de sa présence ce matin au Sénat tout spécialement pour répondre à cette seule question. J'y suis très sensible.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quand on peut, on fait ! (Sourires.)
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