Photovoltaïque en milieu rural

Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 11/10/2012

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé aux entreprises engagées dans des projets de constructions de centrales photovoltaïques, initiées avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, à l'initiative de la précédente majorité. Malgré les dispositions transitoires prévues dans ce texte, plusieurs dossiers sont, en effet, menacés de forclusion, en raison de la rigueur des délais imposés, et l'ensemble des acteurs concernés, au premier chef les agriculteurs ayant investi dans ce domaine et parfois même les communes rurales engagées dans ce processus, risquent de voir leurs efforts anéantis.

Il lui demande donc si elle envisage de proroger les délais de mise en service des installations photovoltaïques pour lesquelles ces derniers avaient déjà obtenu les propositions techniques et financières de la part d'ERDF, seule manière, selon lui, pour permettre à ces derniers de mener à bon port un projet d'exploitation indispensable à leur survie économique.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2200

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/10/2012

Réponse apportée en séance publique le 18/10/2012

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, en remplacement de M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le ministre délégué, je m'associe pleinement à cette question posée par mon collègue Alain Fauconnier, retenu dans son département, puisqu'elle concerne le département de l'Aveyron dont je suis également l'élu.

Depuis 2009, l'Aveyron, comme d'autres départements, a vu croître de manière exponentielle l'installation de sources de production photovoltaïque. Cette croissance s'explique par la stratégie de l'ancien gouvernement, désireux d'atteindre les objectifs fixés par le paquet énergie-climat négocié sous sa présidence de l'Union européenne.

Celui-ci prévoyait notamment que 23 % de l'énergie consommée sur le territoire provienne des énergies renouvelables d'ici à 2020.

Vous le savez, la mise en œuvre de cet objectif est alors passée par la loi dite « Grenelle II », à travers laquelle le précédent gouvernement avait fait le choix de favoriser le développement des énergies renouvelables en influant sur la demande, usant alors de mécanismes tels que l'incitation tarifaire et fiscale, la modification du code de l'urbanisme, la simplification des démarches administratives ou encore les campagnes de promotion au niveau local.

Cette politique a encouragé dans mon département, comme dans bon nombre de départements ruraux, un essor de la filière, qui représentait alors une véritable opportunité de développement économique, par le biais d'initiatives prises par différents acteurs, agriculteurs, entrepreneurs privés, artisans et parfois même maires de petites communes rurales.

Victime du succès rencontré par ces mesures, le précédent gouvernement a stoppé cette politique volontariste d'accompagnement par décret du 10 décembre 2010.

Ma question, monsieur le ministre, porte sur la situation des « petits porteurs » de projets engagés avant la publication du décret, projets qui, malgré les dispositions transitoires prévues par celui-ci, sont menacés de forclusion en raison de la rigueur des délais imposés.

Les petits porteurs attendent donc depuis deux ans des pouvoirs publics un relevé exceptionnel de forclusion et une prorogation des délais de mise en service des installations photovoltaïques pour lesquelles ils avaient déjà obtenu des propositions techniques et financières de la part d'ERDF.

Ils fondent leur requête sur le risque de ruine qu'ils encourent inéluctablement, fortement pénalisés qu'ils sont par les délais réels de réaction des banques, en particulier d'OSEO, et par les démarches administratives et techniques.

Forts de la réponse de Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie et du développement durable, à une question écrite d'un député de l'Hérault de février 2012 qui leur avait donné les assurances attendues, les petits porteurs de projet de mon département, réunis sous la bannière SAS ASSEN 12, ont transmis l'intégralité de leurs dossiers aux services concernés. Depuis, le silence est total, malgré leurs demandes réitérées.

C'est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir faire savoir à la représentation nationale, en particulier au sénateur de l'Aveyron que je suis, de quelle manière peut être réglée, fût-ce au cas par cas, leur situation et, plus généralement, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de photovoltaïque, notamment dans nos départements ruraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous vous faites le porte-parole de votre collègue Alain Fauconnier ; je serai celui de Delphine Batho, qui participe actuellement à une conférence internationale à Hyderabad et qui vous prie de bien vouloir l'excuser.

Permettez-moi de rappeler d'abord le contexte qui a entouré le développement de la filière solaire, photovoltaïque en particulier.

Le précédent gouvernement, à la suite du Grenelle de l'Environnement, avait défendu un système de soutien exagérément généreux à une filière naissante, politique à laquelle vous faisiez référence et qui avait eu pour effet le développement, fin 2009, de bon nombre de projets spéculatifs. Cette situation l'avait amené à modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière.

Le résultat de cette volte-face est connu : le secteur photovoltaïque a perdu 10 000 emplois en 2010 et 2011.

Monsieur le sénateur, le précédent gouvernement a effectivement suspendu pour trois mois l'obligation d'achat par un décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010, qui prévoit des dispositions transitoires.

Les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière.

La très grande majorité des projets non affectés par le moratoire ont été en mesure de respecter les délais de mise en service, mais nous comprenons bien que ces délais restent trop contraignants pour certains producteurs photovoltaïques, à qui Delphine Batho souhaite adresser les précisions suivantes.

Le coût d'une nouvelle modification des délais serait extrêmement important, alors que la charge représente déjà cette année 5 milliards d'euros. Nous souhaitons donc agir avec prudence, mais aussi avec efficacité.

Les projets concernés restent éligibles, selon leur taille, aux systèmes d'appels d'offres ou au nouveau cadre tarifaire mis en place par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je profite de votre question, monsieur le sénateur, pour rappeler que le Président de la République a affirmé le 14 septembre dernier, lors de son discours fondateur de la Conférence environnementale, la priorité donnée par le Gouvernement aux énergies renouvelables. Cette priorité se traduira par des politiques de soutien à chacune des filières, prenant en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales.

C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limité de mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque. Ces mesures de soutien, qui privilégient la qualité, permettront de redonner un souffle à son développement, dont le Gouvernement s'est assuré qu'il bénéficierait au tissu industriel et économique, français et européen.

Un nouvel appel d'offres sera lancé avant la fin de 2012 pour favoriser de grandes installations. Il privilégiera notamment les grandes toitures pour éviter - c'est important -la consommation d'espaces agricoles.

Concernant les petites installations bénéficiant du tarif d'achat, les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte les retours d'expérience.

De plus, la baisse annuelle des tarifs d'achat sera limitée à 20 %.

Par ces deux dernières mesures, nous affichons clairement notre ambition pour ce segment du marché photovoltaïque sur toiture, qui ne pose pas de problèmes de conflit d'usage, notamment dans nos campagnes. Elles constituent aussi une adaptation à l'évolution rapide des coûts de ces installations.

Enfin, les tarifs d'achat pour les installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l'intégration au bâti seront assortis d'une bonification d'au plus 10 % en fonction de l'origine des composants des panneaux photovoltaïques.

Cette mesure est à la fois originale et courageuse. Elle permettra de faire face à la situation très tendue et en surcapacité du marché mondial, due notamment à une forme de dumping de la part d'un certain nombre de fabricants chinois surpuissants.

Nous sommes très attentifs à l'ouverture formelle d'une enquête anti-dumping par la Commission européenne à l'égard d'entreprises chinoises fabricant des panneaux photovoltaïques.

Nous souhaitons la consolidation d'une filière essentiellement construite grâce à un système de soutien, la volonté du ministère étant de la soutenir dans l'efficacité.

Plusieurs réunions de travail avec les principaux syndicats représentatifs de la filière solaire ont eu lieu et, le 1^er octobre déjà, les mesures de soutien aux installations inférieures ou égales à 100 kilowatts et remplissant les conditions de l'intégration simplifiée au bâti ont été complétées.

Un projet d'arrêté portant le tarif de rachat à 18,4 centimes d'euros par kilowattheure, soit 5 % de plus que le tarif actuel, est actuellement en cours de finalisation. Cet arrêté, qui sera pris dans les prochaines semaines, peut-être dans les prochains jours, répond également au souci constant qui est le nôtre de soutenir l'emploi français.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, assez complète et précise, sur les intentions du Gouvernement concernant cette importante filière et sur sa volonté d'accroître la production d'énergie renouvelable.

Je regrette un peu que les dossiers aveyronnais, déposés sur le bureau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie depuis quelque temps, n'aient pas été abordés, mais je conçois, monsieur le ministre, que, sur ces cas particuliers, Mme Batho ne vous ait pas communiqué d'éléments factuels. Je n'hésiterai donc pas, bien évidemment, à « relancer » votre collègue à propos de la situation des petits porteurs de projets aveyronnais qui seraient en difficulté économique si le fameux délai de forclusion n'était pas prolongé.

J'insiste sur le fait que la prorogation de ce délai ne bénéficiera pas à des porteurs de gros projets spéculatifs mais à des petits acteurs locaux, lesquels avaient fondé l'équilibre économique de leurs projets sur la règle du jeu d'avant décembre 2010.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2012 - page 3943