Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 04/10/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes du secteur traditionnel de distribution de carburants.
Les détaillants en carburants redoutent en effet les conséquences pour leur activité des mises aux normes environnementales prévues pour 2013, 2015 et 2020. Les investissements nécessaires ne sont pas supportables pour la grande majorité des stations-service. Pour aider les professionnels à franchir cette étape, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a été chargé de soutenir financièrement ces investissements.
Or, il s'avère que le CPDC a vu son budget diminuer de près de 45 % sur les deux dernières années. 2 400 dossiers sont en attente, et la dotation de 3,55 millions d'euros prévue pour 2012 sera bientôt épuisée. D'après les détaillants, il faut en moyenne trois ans pour obtenir une décision du comité. Au final, il ne répondrait qu'à 35 % des besoins du secteur.
Au-delà des difficultés que cela crée pour les professionnels, ce sont aussi les usagers qui risquent de pâtir de cette mise en danger du réseau traditionnel. Ces stations-service se situent généralement en milieu rural et sont essentielles à des populations qui, pour se déplacer, et parce qu'elles n'en ont pas le choix, utilisent beaucoup leur voiture.
Les artisans détaillants appellent les pouvoirs publics à adopter un dispositif d'urgence en leur faveur, et en particulier pour les stations de maillage. Ils souhaiteraient évoquer l'hypothèse d'un contrat d'avenir, sur le même modèle que celui signé entre l'État et les buralistes.
Aussi, il lui demande de quelle façon elle entend répondre aux inquiétudes des professionnels du réseau traditionnel de distribution de carburants.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité.
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