Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les attentes des chambres consulaires eu égard à la compétitivité des entreprises industrielles, à savoir : le ciblage des dispositifs d'aide, afin de les orienter préférentiellement vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire ; la simplification de la législation et des procédures administratives imposées aux entreprises ; la stabilité de l'environnement réglementaire, fiscal et social ; l'adaptation du « temps de l'administration » à celui des PME ; la nécessité de poser les bases d'une nouvelle économie s'appuyant sur les nouvelles technologies, important vivier d'emplois et de croissance. Enfin, l'allègement du coût du travail et des charges sociales qui pèsent sur les entreprises est également un domaine central pour permettre aux entreprises de relever leur taux de marge et poursuivre une politique d'investissement, d'innovation et d'export et renforcer ainsi leur compétitivité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 23/05/2013
Première décision du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Dès 2013, il représentera l'équivalent d'un allègement de 20 Mds des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans précédent, financée pour moitié par une réduction de la dépense publique et pour une autre moitié par une hausse mesurée de TVA et l'accroissement de la fiscalité environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises françaises. Une action globale sur l'environnement des entreprises est nécessaire. À ce titre, le Gouvernement est particulièrement attaché à la nécessité de donner une nouvelle dynamique à la politique de simplification réglementaire et administrative en faveur des entreprises ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique stable pour celles-ci. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi engage une démarche durable de simplification qui sera conduite sous l'autorité du Premier ministre et associera étroitement les représentants des entreprises pour identifier et mettre en uvre de nouveaux chantiers de simplification et en assurer le suivi. Un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a été créé à cet effet. D'ores et déjà, plusieurs mesures structurantes sont décidées. Elles participent de la rationalisation et de la dématérialisation des procédures administratives, avec notamment l'instauration de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises, ou encore l'affirmation du principe de non-redondance des informations fournies par les entreprises à différentes administrations. Par ailleurs, d'autres programmes contribuent à améliorer la qualité du droit et à renforcer la stabilité et la sécurité juridiques. En particulier, le Gouvernement entend mettre en place un « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les petites et moyennes entreprises. Dans le domaine industriel, les normes faisant l'objet d'une « sur-transposition » du droit communautaire en droit français seront allégées. Il est également prévu de stabiliser le droit fiscal en ne modifiant pas, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Pour jeter les bases d'une nouvelle économie, le Gouvernement a engagé la modernisation de la gouvernance des pôles de compétitivité, qui devront mieux orienter leur activité vers les produits et services finaux. Enfin, la banque publique d'investissement se verra confier un nouveau programme en faveur de l'innovation, dont un volet d'innovation de rupture destinée à faire émerger de nouveaux secteurs de pointe. Il s'agit, par cet ensemble cohérent de mesures ambitieuses, de construire un véritable écosystème favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises et à leur croissance.
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