Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement de l'apprentissage. Avec une volonté affirmée d'atteindre un objectif de 600 000 apprentis à l'horizon 2015, l'apprentissage est devenu une filière majeure. Quel que le soit le niveau de formation préparé, plus de 80 % des jeunes issus de l'apprentissage trouvent un emploi au terme de leur formation. Pour optimiser le développement de l'apprentissage, les chambres consulaires proposent de mobiliser les entreprises, en inscrivant l'action des développeurs de l'apprentissage dans la durée, avec le soutien de l'État et des régions et en simplifiant les formalités, qu'il s'agisse de l'enregistrement des contrats ou des dispositifs d'aide aux employeurs. Elles suggèrent que les aides soient moins complexes et les formalités dématérialisées, que l'offre de formation soit enrichie en proposant des parcours mixtes apprentissage/statut scolaire et en diversifiant les diplômes accessibles par la voie de l'apprentissage, tout en préservant l'acquisition des enseignements fondamentaux qui garantissent l'adaptabilité et la capacité d'évolution nécessaire. Enfin, pour améliorer les financements : près de la moitié des contributions des entreprises fait l'objet d'un prélèvement à la source par l'État, pour être majoritairement reversée aux régions sans fléchage systématique en faveur de la filière, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) demandent que ces prélèvements soient gérés de façon partenariale, avec les principaux acteurs, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens en région. Par ailleurs, elles estiment que les objectifs de développement de la filière ne seront atteints que par redéploiement de moyens des réseaux d'acteurs nouvellement impliqués dans l'apprentissage, en particulier l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/05/2013
La diversification des diplômes accessibles par la voie de l'apprentissage est déjà garantie par la loi. En application de l'article L. 6211-1 du code du travail, tous les diplômes ou titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être préparés par la voie de l'apprentissage. Cependant, la possibilité de les préparer par la voie de l'apprentissage est subordonnée à la possibilité pour un jeune de souscrire un contrat d'apprentissage avec un employeur et à l'existence d'une place vacante pour la formation correspondante en centre de formation d'apprentis dont la création s'inscrit dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, élaboré par la région, dans les conditions prévues par l'article L. 214-12 du code de l''éducation. Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi. Dans ce cadre, les chambres de commerce et d'industrie sont associées à son élaboration. Pour enrichir l'offre de formation et des parcours de réussite, plus souples, des passerelles sont envisagées. Des formations par la voie de l'apprentissage sont proposées dans les lycées professionnels, et la mixité des publics et des parcours est encouragée. De ce fait, un jeune devrait pouvoir changer de statut en cours de cursus (par exemple, passer du statut d'élève à celui d'apprenti pendant son baccalauréat professionnel ou l'inverse) et une même section de formation professionnelle initiale pourra accueillir à la fois des élèves et des apprentis. Pour favoriser la mixité et les passerelles entre les voies de formation, la mise en place des réseaux de lycées et des lycées polyvalents doit se poursuivre en concertation avec les partenaires et les collectivités territoriales. En ce qui concerne la simplification des formalités administratives, notamment en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage et de dispositifs d'aide aux employeurs, cette préoccupation est partagée par le gouvernement qui la prend en compte dans son action. C'est ainsi, qu'au cours de l'été, dans un souci de simplification, un nouveau modèle de contrat d'apprentissage a été arrêté (arrêté du 6 juillet 2012, JO du 18 juillet 2012). Il peut être, soit dématérialisé et renseigné sur internet, soit être complété sur formulaire papier, à la convenance des parties prenantes au contrat. L'aide aux employeurs d'apprentis est un domaine de compétences partagées, elle relève de l'Etat pour ce qui concerne les exonérations fiscales ou de charges sociales et des régions pour ce qui concerne l'aide à l'embauche et à l'effort de formation des apprentis. De manière plus globale, il a été décidé de mettre en place une démarche durable de simplification administrative, sous l'autorité du Premier ministre, associant étroitement les représentants de l'entreprise pour identifier, mettre en uvre et assurer de nouveaux chantiers de simplification des démarches administratives et de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Dans le cadre de l'amélioration de l'accompagnement et la simplification des dispositifs d'aide aux entreprises, le gouvernement souhaite renforcer l'action des centres de formalités des entreprises et envisage un relais numérique unique pour cet accompagnement le « guichet-entreprises. fr ». De manière plus générale, le Gouvernement proposera, conjointement avec les collectivités territoriales, la remise à plat des aides publiques aux entreprises d'ici la fin de l'année 2013, pour les rendre plus efficaces et plus lisibles et intégrer les changements induits par le nouvel acte de décentralisation, avec une évaluation systématique de leur pertinence et une meilleure concentration sur les entreprises qui en ont le plus besoin. S'agissant du financement de l'apprentissage et sans préjuger d'évolution législative ou réglementaire éventuelle en la matière, il convient de rappeler que la taxe d'apprentissage est un impôt d'Etat, régi par les articles 224 et suivants du code général des impôts qui précisent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de taxe réservée au développement de l'apprentissage, dénommée quota d'apprentissage (article L. 6241-1 du code du travail). Les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 du code du travail sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article D. 6241-12 du code du travail. En ce qui concerne le redéploiement de moyens de réseaux d'acteurs relevant de l'éducation nationale dans l'apprentissage, il convient de rappeler que l'éducation nationale participe au même titre que les autres organismes de formation à l'effort de formation des apprentis. 38 000 apprentis, soit un peu moins de 10 % du total des apprentis (9,6 %) sont accueillis dans des établissements publics locaux d'enseignement, gestionnaires de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, ou support d'unités de formation par apprentissage dans le cadre d'un CFA académique. Les CFA sont gérés dans les mêmes conditions que les autres CFA gérés par d'autres organismes. Ils sont financés dans les mêmes conditions par les ressources en provenance de la taxe d'apprentissage et par la subvention de la région. Ils ne bénéficient pas de moyens spécifiques supplémentaires. Enfin, tous les acteurs de l'apprentissage, qu'ils appartiennent au service public de l'éducation ou aux organisations professionnelles ou associations autres qui contribuent au développement de l'apprentissage sont, dans l'intérêt du jeune, prêts à travailler ensemble, à coopérer et à mutualiser leurs efforts dans le souci d'améliorer la formation des jeunes, de leur faire acquérir une bonne formation professionnelle sanctionnée par l'obtention d'un diplôme afin de favoriser leur insertion professionnelle.
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