Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 04/10/2012
M. André Vairetto interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial (ZACOM) dans le document d'aménagement commercial intégré à un SCOT-PLU. Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvé sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, son document normatif est le document d'orientations générales prévu par les dispositions des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Le contenu du SCOT a été modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Ainsi, le document d'orientations générales est remplacé par un document d'orientation et d'objectifs dont le contenu est prévu par les nouvelles dispositions des articles L. 122-1-4 et suivants du code de l'urbanisme. Il souhaite savoir si un établissement public de coopération intercommunale qui entend aujourd'hui définir des zones d'aménagement commercial (ZACOM) et les faire figurer dans un document d'aménagement commercial à intégrer à son SCOT-SRU, en application des dispositions du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, peut se référer aux dispositions, issues du Grenelle II, de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme issues du décret d'application du 27 février 2012 qui prescrit une « délimitation » des ZACOM, ce qui suppose un tracé à la parcelle et non une simple localisation comme le retient le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH). Il souhaite également savoir, dans l'hypothèse où les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme issues du décret du 27 février 2012 seraient applicables, s'il apparaît légal de prévoir dans certaines ZACOM une délimitation à la parcelle et dans d'autres ZACOM une délimitation moins précise, en justifiant cette différence de précision par une différence de situation en termes d'exigence d'aménagement du territoire.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 25/07/2013
À l'occasion de l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il doit être fait application de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme exigeant de délimiter les zones d'aménagement commercial (ZACOM) à la parcelle. Le Gouvernement est conscient que l'exigence d'une délimitation à la parcelle de zones dédiées au commerce n'est pas exempte d'effets pervers en termes d'aménagement du territoire. Aussi, dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui vient d'être déposé sur le bureau du Parlement, le Gouvernement entend supprimer les zones d'aménagement commercial (ZACOM) pour leur substituer la notion de localisations préférentielles afin de remédier au zonage qui contribue à créer ou conforter des quartiers à vocation monofonctionnelle en contradiction avec les objectifs d'une ville durable visant à rapprocher l'habitat, les commerces et les équipements publics et à limiter la consommation d'espace.
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