Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 04/10/2012
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises espagnoles du bâtiment et des travaux publics en Midi-Pyrénées. En effet, dans un contexte particulièrement tendu avec une baisse d'activité de 6 % constatée dans la région depuis 2007, les entreprises locales doivent affronter par ailleurs des concurrents étrangers faisant des offres anormalement basses. Un salaire minimum inférieur au seuil français, conjugué à un respect très relatif du code du travail hexagonal, permet aux entreprises espagnoles d'être plus compétitives et de remporter de plus en plus de marchés publics. Selon la FNTP (Fédération nationale des travaux publics), plus de 6 000 emplois seraient menacés par une concurrence étrangère déloyale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage afin de lutter contre ces dérives économiques.
- page 2122
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises dans le cadre de leur candidature aux marchés publics, en raison de la concurrence qu'elles peuvent subir de la part des entreprises d'autres pays européens. Le bon fonctionnement du marché unique européen ne permet pas qu'une entreprise puisse être avantagée sur le critère de nationalité. Aucune discrimination ne doit donc être exercée entre les entreprises européennes en fonction de leur pays d'origine, pour que soit respecté le principe de libre concurrence et que les entreprises françaises puissent concourir valablement dans les appels d'offres des autres États membres. Privilégier de manière exclusive ou excessive le critère du prix conduit à exclure certaines entreprises françaises des marchés publics. Les acheteurs publics sont donc encouragés à recourir au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse, pour que soient pris en compte non seulement le prix, mais aussi la qualité des produits ou encore leur caractère innovant, qui font la force des entreprises françaises, lorsqu'ils choisissent l'entreprise attributaire d'un marché public. Une sensibilisation à cette problématique est faite en direction des acheteurs publics, en particulier des plus importants d'entre eux. Le choix des critères relève cependant de leur liberté contractuelle et ils ne peuvent leur être imposés à l'avance, afin de pouvoir être adaptés d'un marché public à l'autre, en fonction de leurs besoins. Des réflexions sont actuellement menées afin de lutter contre les dérives préjudiciables aux entreprises françaises, dans les limites des règles de l'Union européenne. La France uvre ainsi dans les négociations européennes en cours pour que la révision des directives « marchés publics » et l'adoption d'un règlement sur la réciprocité dans les marchés publics offrent aux acheteurs de nouveaux moyens de lutte contre le dumping social et les délocalisations.
- page 175
Page mise à jour le