Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 04/10/2012
Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du Gouvernement concernant les naturalisations.
Nombreux sont les jeunes adultes qui, après avoir vécu des années en France, demandent leur naturalisation à l'État français. Pour être éligible à cette naturalisation, l'individu doit être majeur et résider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance « suffisant » du pays, de l'histoire et de la langue est requis. Cette possibilité d'être naturalisé constitue la consécration d'une intégration réussie.
La politique du Gouvernement précédent a été très néfaste pour les individus en quête d'une naturalisation. Si sa politique était celle de limiter l'immigration, elle était aussi celle de limiter la naturalisation, entre autres, des jeunes adultes. La réforme de la procédure qui a eu lieu en 2010 confère aux préfets le pouvoir d'instruction et, partiellement, de décision. L'objectif était de réduire le délai de traitement en rapprochant le demandeur de l'autorité et en évitant le double échelon ministère et préfecture, ce qui semble une bonne idée. Mais les effets néfastes de cette réforme se sont vite fait ressentir : inégalité de traitement entre les demandes dans les différents départements, attitude plus restrictive des préfectures.
Ces dernières années ont été marquées par de nombreux refus de naturalisation. Entre 2010 et 2011, on note une chute de 30 % des naturalisations en France, due au durcissement des conditions, mais aussi à des refus non fondés juridiquement. Nombre de demandes de naturalisation ont été refusées du fait d'une attente trop longue entre le jour de la majorité du demandeur et le moment de sa demande de naturalisation. Or, les textes en vigueur ne prévoient aucun délai permettant à un individu de demander ou non sa naturalisation. Nombreux sont les cas de refus de ce type, sans base juridique solide, ce qui ne devrait pouvoir avoir lieu.
Un pays comme la France, marqué par une forte mixité, ne peut durcir les critères et bloquer la naturalisation sans nuire à un des objectifs majeurs à l'heure actuelle : celui de l'intégration. Ce type de politique ne doit donc plus avoir lieu en France.
Elle lui demande de quelle manière seront adaptés les critères permettant l'accès à la naturalisation, si de nouveaux seront émis, ou d'autres supprimés, et quel est l'agenda de cette réforme ?
Elle s'interroge sur les objectifs que s'est fixé le Gouvernement en termes de naturalisation. De quelle manière le Gouvernement prévoit-il de mieux protéger les droits humains par le biais d'une politique permettant une meilleure intégration de la population au sein de la France ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2013
Le Gouvernement tient à rappeler que le nombre des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique s'est, au cours de ces dernières années, établi comme suit : 2004 : 99 368 ; 2005 : 101 785 ; 2006 : 87 878 ; 2007 : 69 831 ; 2008 : 91 918 ; 2009 : 91 948 ; 2010 : 94 573 ; 2011 : 66 273. Après une baisse très importante du nombre des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique enregistrée en 2011, le Gouvernement souhaite promouvoir, dans le strict respect du pacte républicain, une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, en s'appuyant sur des critères transparents et justes. Dans cet esprit, dès le 16 octobre 2012, le ministre de l'intérieur a donné par circulaire aux préfets des instructions aux fins que soient mieux appréciés, à droit constant mais avec plus de souplesse qu'auparavant, la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France et y ayant suivi leur scolarité, les potentiels des demandeurs et leur insertion professionnelle qu'un contexte économique délicat rend moins stable, la régularité de leur situation au regard du séjour en France et l'évaluation de leur connaissance de la langue française lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette circulaire tire également les conséquences de l'abandon du questionnaire à choix multiples, s'agissant de l'appréciation de la connaissance, par les postulants, de l'histoire, de la culture et de la société françaises. En outre, à l'issue d'un processus plus complet, tant d'évaluation des critères applicables actuellement en cours, que de concertation avec tous les acteurs concernés, une circulaire cadre, visant notamment à remédier aux écueils qui seront identifiés, sera publiée, vraisemblablement dans le courant du premier trimestre de 2013.
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