Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 11/10/2012
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et les modalités d'attributions de ce dernier.
En effet, le précédent gouvernement a opéré plusieurs tentatives de gel de l'enveloppe FISAC en 2011 alors que ces fonds sont vitaux pour l'économie locale de nos territoires ruraux.
La mobilisation des sénateurs l'avait fait quelque peu reculer. Néanmoins, il a émis une circulaire le 12 avril 2012 dont l'objectif est de recentrer les opérations du fonds précité vers des missions dites « les plus efficaces ».
S'il n'est pas contestable de chercher à optimiser au mieux les aides de l'État, il convient toutefois de ne pas freiner les investissements des collectivités locales qui représentent un moteur essentiel pour l'économie, notamment en milieu rural.
Aussi, il lui demande àquelle politique d'ensemble le nouveau gouvernement compte mener au sujet du FISAC, véritable outil de péréquation territoriale.
- page 2209
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
Page mise à jour le