Zones humides

Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 11/10/2012

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la cartographie des zones humides actuellement en cours dans de nombreuses collectivités costarmoricaines. Les documents de cartographie sont annexés aux documents d'urbanisme des collectivités locales comme convenu. La mise en œuvre concrète sur le terrain du zonage inquiète à juste titre les agriculteurs dans la mesure où à aucun moment les pouvoirs publics ne sont en capacité de préciser quelles pourraient être les restrictions à venir sur les surfaces zonées (épandage, chargement en bétail…).
En effet, certaines exploitations, notamment laitières, ayant des surfaces importantes en fond de vallée risquent de se trouver fortement pénalisées. Les agriculteurs ont la désagréable impression de signer un chèque en blanc sur leur potentiel d'exploitation de demain.
Il lui demande donc quelles seraient les mesures de compensation envisagées au cas où le potentiel d'exploitation des surfaces cartographiées se verrait réduit.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2208

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/08/2013

En vertu de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général. Ces milieux d'une richesse biologique exceptionnelle et qui jouent un rôle essentiel à l'égard de la qualité de la ressource en eau sont en régression constante depuis plusieurs décennies. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, élaboré et adopté par le comité de bassin, a été approuvé en 2009. Il définit pour dix ans les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin Loire-Bretagne et constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre de cet article du code de l'environnement et, plus largement, de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000. Dans ses dispositions, le SDAGE prévoit bien que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réalisent de manière concertée des inventaires précis des zones humides et que les schémas de cohérence territoriaux et les plan locaux d'urbanisme soient rendus compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et dans les SAGE. Si les documents d'urbanisme doivent bien prendre en compte les SDAGE et les SAGE, ils n'ont pas pour autant vocation à imposer des restrictions quant aux pratiques agricoles sur les zones humides inventoriées. Les systèmes à l'herbe des petites exploitations en polyculture-élevage, tels de nombreux élevages laitiers costarmoricains, constituent d'ailleurs un excellent mode de gestion durable pour la plupart des zones humides.

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2504