Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 11/10/2012
M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de réalisation de la cité judiciaire de Perpignan. Ce projet d'avenir n'est pas le seul projet abandonné, le Gouvernement ayant manifestement fait le choix budgétaire pour 2013 de privilégier l'augmentation des dépenses de fonctionnement de la justice au détriment de l'investissement. Le motif avancé est celui des modalités de financement de cette opération par un partenariat public-privé qui est pourtant devenu en France et surtout à l'étranger, dans des pays économiquement dynamiques, un mode généralisé d'opérations de construction et de gestion d'infrastructures publiques. On peut également s'interroger sur le renoncement à un projet pourtant acté depuis 2008 par deux ministres de la justice successifs considérant qu'il devenait urgent de remédier aux conditions dégradées de fonctionnement du tribunal de grande instance. Il lui demande, dès lors que la nécessité de cette opération n'est pas contestée, quelle solution de réalisation elle propose et dans quel délai.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/08/2013
Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques menée par le Gouvernement, le ministère de la justice a procédé à une revue des investissements immobiliers dans le domaine judiciaire. Dans ce contexte, la ministre de la justice a constaté que la procédure de partenariat public-privé, mode de financement retenu par la précédente majorité, conduisait à des surcoûts dispendieux en raison du poids des intérêts financiers demandés par les partenaires privés. Consciente par ailleurs de la situation préoccupante des juridictions à Perpignan, elle a décidé de poursuivre la réalisation d'une cité judiciaire en maîtrise d'ouvrage public pour un coût de 50 millionsd'euros, réparti sur 2 à 3 exercices du budget de la Justice, et d'abandonner ainsi le projet de partenariat public-privé envisagé. Les élus locaux ont, par ailleurs, attiré l'attention de la garde des sceaux sur l'opportunité de créer une extension du palais de justice de Perpignan dans les locaux libérés par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan. Ce scénario constitue une alternative intéressante à la construction d'un nouveau palais et permettrait notamment de maintenir les juridictions en centre ville. La ministre de la justice a donc demandé à ce que cette proposition fasse l'objet d'une étude approfondie par ses services. Enfin, dans l'attente de la livraison du nouveau tribunal de grande instance, et pour remédier à la mauvaise configuration de l'accès des détenus au palais actuel mise en évidence par la survenue de plusieurs incidents lors de transferts de détenus, elle a demandé à ses services de faire des propositions d'aménagement du site actuel. Est ainsi étudiée la mise en place d'un sas, afin que les escortes ne soient plus contraintes de stationner dans la rue latérale au palais, les mettant à l'abri d'un contact direct avec le public. L'une des pistes envisagées pour l'aménagement du sas serait la mise à disposition d'un terrain appartenant à la ville, situé en façade Sud, dont la configuration prête à l'accès de la zone des attentes gardées. La garde des sceaux accorde ainsi la plus grande attention aux difficultés rencontrées par les juridictions de Perpignan.
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