Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 11/10/2012
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance officielle d'une catégorie spécifique pour le chien guide d'aveugle.
Depuis 60 ans en France, des milliers de chiens guides ont accompagné les personnes déficientes visuelles, en s'intégrant efficacement sans nuisance pour les personnes côtoyées et les lieux fréquentés. Grâce à la chaîne de compétences et de solidarité au sein des associations qui éduquent et remettent les chiens guides, ce sont un peu plus de 1 500 équipes qui circulent librement quotidiennement et aident de la sorte les personnes aveugles et malvoyantes à disposer de plus d'autonomie dans leur vie quotidienne.
Les centres d'éducation se sont professionnalisés afin de remettre des chiens parfaitement adaptés et efficaces aux personnes déficientes visuelles. Cette efficience s'obtient grâce à une chaîne de compétences tout au long de la vie du chien guide ; celle-ci se décompose en quatre grandes périodes de nature et de durée différentes : la sélection et la pré-éducation, l'éducation, le guidage, la retraite. Ces différentes étapes impliquent des acteurs très différents.
Or, cette pluralité dans le mouvement chien guide et l'hétérogénéité des textes législatifs existants créent des ambiguïtés qui sont néfastes à l'autonomie des personnes et à l'image du chien guide. En effet, des problèmes persistent encore aujourd'hui. Des personnes aveugles ou malvoyantes guidées par leur chien guide sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En outre, les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une réglementation favorable.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lever les ambiguïtés sur les moyens d'assurer la libre circulation des personnes aveugles et malvoyantes et si un statut officiel pour le chien guide d'aveugle est prévu, en accord avec les objectifs du Gouvernement pour le « tout accessible » en 2015.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 13/06/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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