Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 11/10/2012
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures.
Les agents transférés aux collectivités territoriales suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 conservent à titre individuel les avantages du service actif. Cependant, les nouveaux agents, recrutés dans les collectivités territoriales, sur des missions identiques de travaux, d'entretien et d'exploitation des réseaux et infrastructures, ne bénéficient pas d'une reconnaissance de pénibilité et de dangerosité comme les anciens de l'équipement. Ceci est une inégalité de traitement qui doit être réparée.
Les agents exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes, qu'ils soient fonctionnaires d'État ou de la fonction publique territoriale, devraient pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à 55 ans et d'une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif afin de répondre équitablement à une espérance de vie réduite.
Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'obtenir une égalité de traitement entre agents effectuant les mêmes missions.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 20/12/2012
En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Ces agents conservent donc le droit à un départ anticipé en retraite à titre personnel. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale et qui ne relèvent pas de la catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en uvre pour identifier les risques, adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales.
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