Question de Mme DURIEZ Odette (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/10/2012
Mme Odette Duriez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hypothèse de hausse des droits d'accises sur la bière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Elle se permet d'indiquer la fragilité de ce marché : la consommation a baissé de 38 % depuis 1976, la France est avant-dernier pays consommateur en Europe. Ce n'est pas tant le consommateur qui serait impacté par cette mesure que l'ensemble de la filière : brasseries artisanales, qui sont souvent des PME et des TPE, mais aussi agriculteurs, houblonniers, malteurs et distributeurs. Ceux-ci risqueraient de perdre leurs capacités à investir et à embaucher. 70 % de la bière consommée en France y est produite : cette mesure menacerait ainsi des emplois locaux et en milieu rural. Elle s'interroge aussi sur les raisons de ce seul choix d'augmenter les droits d'accises sur la bière qui pénaliserait toute la filière dédiée. Afin de ne pas mettre en difficulté le secteur de la bière déjà fragilisé, elle souhaite que soit étudiée une extension de cette mesure aux autres filières dans un principe de solidarité entre les régions et les territoires pour ne pas concentrer toutes les recherches de recettes sur cette seule filière.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 31/01/2013
La mesure de relèvement du tarif du droit d'accise sur la bière portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 vise à limiter la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. Avec environ 30 000 décès par an, l'alcool reste en effet la seconde cause de mortalité évitable par cancers, après le tabac. Ce chiffre n'inclut pas les décès par accidents de la route, lesquels concernent à la fois des consommateurs, souvent jeunes, et des non-consommateurs. Selon l'INSERM, 80 % des jeunes de 17 ans ont bu au cours des 30 derniers jours et 50 % ont pratiqué le « binge drinking » sur la même période. Or alors que la quantité d'alcool pur consommée par habitant sous forme de vins a été presque divisée par trois depuis 50 ans, celle de bière est restée stable à 2,5 litres par an d'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de statistiques (DREES). La part de la bière dans la quantité d'alcool pur consommée par les Français est passée de moins de 10 % à près de 20 %. La bière constitue le point d'entrée des jeunes dans l'alcool puisqu'elle est la boisson la plus fréquemment consommée par cette population. Le très faible coût de bières premier prix vendues en supermarché et pouvant être assez fortement alcoolisées contribue à l'évidence au maintien d'un accès à l'alcool par la bière. Il est ainsi tout à fait possible d'atteindre des états d'ébriété pour quelques euros. Cette accessibilité de la bière s'explique en partie par le niveau de taxation français : en effet, le niveau des accises est le 22e plus faible d'Europe, 6 fois moindre qu'en Irlande, 8 fois moins qu'au Royaume-Uni, près de 12 fois moins qu'aux Pays-Bas. Le niveau des accises appliqué en France reviendra donc dans la moyenne de l'Union européenne à 27, et restera très inférieur à celui appliqué dans des pays où la consommation de bière revêt une dimension culturelle plus marquée. Ainsi, il restera encore très loin de celui des Pays Bas, du Royaume-Uni ou de l'Irlande. La préoccupation du Gouvernement est donc avant tout ici la santé publique. Au-delà de ces éléments, il est utile de préciser certains effets qu'auront ces dispositions afin de dissiper certaines craintes infondées. Ainsi, la mesure est identique quel que soit le réseau de distribution : la hausse n'est pas plus ou moins forte selon que la bière est commercialisée en supermarché ou au comptoir. Le rehaussement du tarif applicable au 1er janvier 2013 est de 4,40 par degré et par hectolitre. Ainsi, pour 25cl de bière titrant 4,5°, le montant du droit sera renchéri de 5 centimes. De plus, il s'agit d'un relèvement de droit d'accise qui, par nature, est assis sur les quantités consommées et non les quantités produites. Dès lors, les bières consommées en France seront touchées à l'identique qu'elles soient issues de la filière brassicole française ou importées et, en outre, ces dispositions seront sans impact sur le prix des bières françaises exportées. Par ailleurs, la hausse étant proportionnelle à la fois aux volumes consommés et au degré d'alcool de la boisson considérée, elle sera donc plus intense dans les cas de consommation de volumes importants et, ou, de bières plus fortes, ce qui est conforme à l'objectif poursuivi en termes de santé publique qui est de renchérir pour les jeunes l'accès aux produits qu'ils privilégient pour parvenir à une alcoolisation rapide. Enfin, les débats parlementaires ont permis d'aboutir à un équilibre permettant de limiter sensiblement l'impact de ce réhaussement de la fiscalité sur les petites brasseries qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an. Ces producteurs, très importants sur le plan du développement économique de nos territoires, bénéficieront, comme l'autorise le droit communautaire, d'un abattement de 50 %.
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