Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/10/2012
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les petits laboratoires de proximité de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Cette ordonnance, conséquence d'une disposition de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », se caractérise par une médicalisation du processus, en imposant la présence des médecins biologistes à toutes les étapes d'une analyse biologique ; elle comporte également la création d'un nouveau métier, le qualiticien, apte à superviser l'accréditation du laboratoire. Ces deux obligations, conjuguées à des normes réglementaires draconiennes, considérées comme excessives par de nombreux biologistes, entraîneront une augmentation des charges de fonctionnement des laboratoires de proximité, la fermeture de certains d'entre eux, des regroupements, bref, une diminution de l'offre augmentant les déplacements des malades et les frais afférents.
Dans l'esprit de cette réforme souhaitée par l'ancien gouvernement, les petits laboratoires seraient voués à la disparition au profit de grands groupes financiers à même de créer de très grandes structures, avec des plateaux techniques de dimension industrielle dans lesquels l'automatisation serait maximale. La prise en charge du patient serait ainsi réduite à sa plus simple expression, la concertation directe entre le médecin prescripteur et le biologiste serait rompue ; enfin, de nombreux emplois seraient supprimés.
Face à une telle perspective, il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend procéder à une réforme de la biologie médicale soucieuse de la qualité des actes et de l'intérêt du patient.
- page 2205
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/02/2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concertation du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat manquant de financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
- page 416
Page mise à jour le