Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la signature entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières du contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016.
Pour la région Franche-Comté, les représentants du personnel de l'ONF s'inquiètent notamment de la programmation de la suppression de 49 postes en cinq ans sur un effectif de 536. La réduction programmée de postes ne manquerait pas de faire apparaître une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles, ce qui aura un impact négatif sur la présence des personnels techniques sur le terrain auprès des collectivités locales.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/12/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Pour la période 2012-2016, les effectifs de l'établissement connaîtront une réduction de 1,5 % par an, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de - 2,5 % annoncée par le Gouvernement. Les réductions d'effectifs prévues (- 693 postes jusqu'en 2016, dont - 49 en Franche-Comté) rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 23 octobre 2012, l'intersyndicale des personnels fonctionnaires de l'ONF, ainsi que les organisations syndicales représentant les ouvriers forestiers. Il a demandé la mise en place de groupes de travail au sein de l'établissement associant toutes les catégories de salariés, auxquels participeront les tutelles. L'objectif est de faire des propositions concernant la forêt publique qui seront versées au débat sur l'avenir de l'établissement au second trimestre 2013. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Pour préserver le modèle économique de l'établissement, il est nécessaire de lui permettre de dégager des ressources supplémentaires pour faire face à une conjoncture encore défavorable sur le marché du bois. De même, les moyens d'une plus grande association des collectivités territoriales aux orientations et à la gestion de l'établissement devront être recherchés. L'objectif est de tracer des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement, en offrant une visibilité à terme pour ses salariés.
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