Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les règles relatives aux installations sportives édictées par les différentes fédérations et nécessitant des travaux de mise aux normes, principalement, sinon exclusivement, sur le budget des collectivités territoriales. En effet, les équipements destinés à accueillir des compétitions sportives sont visés par des règles édictées par les fédérations sportives agréées qui ont reçu délégation du ministère. Les fédérations délégataires sont compétentes pour définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent. Chaque année, les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, doivent prévoir un budget important pour mettre en conformité les installations sportives. Les fédérations se dotent de règlements qui sont sans cesse modifiés, et qui impactent les collectivités territoriales propriétaires des installations. Alors que le chef de l'État vient d'annoncer une baisse de 2,25 milliards d'euros des dotations aux collectivités, n'est-il pas urgent d'envisager l'application du principe « qui commande paie » ? Ainsi, les fédérations sportives qui édictent de nouvelles normes devraient prévoir les crédits nécessaires à leur réalisation. Si les collectivités territoriales sont mises « au régime sec » et doivent participer à l'effort national, il est également nécessaire de leur donner les moyens de subsister et de remplir correctement leurs missions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 26/09/2013
Le Gouvernement attache une attention particulière à la maîtrise de l'inflation normative, notamment pour ce qui concerne les règlementations applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le président de la République a fixé des orientations précises en la matière dans son discours de clôture des états généraux de la démocratie locale, le 5 octobre 2012. A la suite du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD ont remis au Premier ministre un rapport proposant des critères d'évaluation et formulant des préconisations pour alléger durablement le stock dans une série de domaines, dont celui du sport. Comme il est rappelé, le législateur a confié aux fédérations sportives délégataires un pouvoir réglementaire spécifique, qui porte sur les règles techniques propres à leur discipline, sur l'organisation des manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés, et sur les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour participer aux compétitions officielles. Ce pouvoir réglementaire englobe la possibilité d'établir des normes sur les équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions organisées par ces mêmes fédérations. Il doit être exercé par les fédérations elles-mêmes, qui ne peuvent en subdéléguer l'exercice à une ligue professionnelle. Dans un avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État en a précisé les limites : les fédérations peuvent, sous réserve des compétences dévolues à l'État dans sa sphère d'attribution, définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. Il s'agit aussi bien des installations édifiées sur l'aire de jeu ouverte aux sportifs que celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans les conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes. En revanche, la Haute Assemblée a estimé que les exigences dictées par des impératifs d'ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l'accueil du public pour chaque type de compétition ou la détermination de dispositifs électriques et d'installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent le champ des compétences des fédérations délégataires. En tout état de cause, une fédération délégataire ne peut exercer la compétence qui lui est conférée que dans le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public, et ne saurait intervenir selon des modalités qui seraient inconciliables avec ceux-ci, notamment dans le domaine de la sécurité. Par ailleurs, les fédérations sont tenues de soumettre leurs projets de normes à une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) après instruction par la direction des sports. Le décret du 4 avril 2013 créant le Conseil national du sport fait de la CERFRES une de ses quatre commissions restreintes. Les représentants des collectivités territoriales voient leur participation élargie. La présidence de la Commission revient de droit à un de leurs représentants. Une articulation est prévue avec la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) prévue par l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Sur décision du président de la CERFRES ou d'un tiers des ses membres, la commission peut surseoir à statuer sur un projet de règlement fédéral afin de le soumettre à l'appréciation de la CCEN. Elle se prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci. L'intervention de la CERFRES a pour objectif de s'assurer de la nécessité, de la proportionnalité et du bien-fondé du projet de norme nouvelle sur la base d'une notice d'impact détaillée répondant à des spécifications prévues à l'article R 142-9 du code du sport. Une attention particulière est accordée aux modalités de mise aux normes et aux délais qui sont réservés à cet effet. Cette nouvelle CERFRES, qui sera installée mi-septembre, permettra ainsi de prendre pleinement en considération l'impact potentiel des évolutions des normes fédérales sur les collectivités territoriales, à partir d'une évaluation précise et sur d'un dialogue approfondi avec la fédération délégataire. Elle sera chargée par ailleurs du passage en revue du « stock » de normes existantes. Ce chantier s'inscrira dans le cadre du travail de simplification administrative engagé par le Gouvernement.
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