Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels des gérants majoritaires qui, étant assimilés à des salariés sur le plan fiscal, en bénéficient. Celui-ci a pour objet de compenser les frais qu'ils supportent à l'occasion de l'exercice de leur fonction, en particulier les frais de trajet, les frais de représentation, habillement et restauration et surtout les frais de documentation et de formation, indispensables à la valorisation de leur parcours professionnel.
Cette mesure va-t-elle s'appliquer, si elle est votée, sans notion de plancher et quelle que soit la taille de la société à responsabilité limitée (SARL) ?
En effet si elle peut être sans incidence majeure sur les grosses structures, son impact sera lourd de conséquences sur nombre de gérants majoritaires aux très faibles revenus. En cette période de crise où préserver les emplois est une mesure de priorité absolue faut-il impacter ainsi ces structures ?
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/10/2013
Le Gouvernement souhaite trouver un équilibre entre le nécessaire financement de notre système de protection sociale, le développement économique, le soutien à l'emploi et les principes d'équité et de solidarité qui permettent de répondre à l'exigence de justice sociale. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réintègre dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2013 la déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels de 10 %, ainsi que la déduction fiscale au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales. Il s'agit d'une mesure de justice entre travailleurs indépendants : elle met en effet fin aux situations d'inégalité de traitement existant entre travailleurs indépendants selon qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. Elle se justifie également en équité par rapport aux salariés dont l'assiette des cotisations et contributions sociales est déterminée sans tenir compte de cette déduction forfaitaire fiscale de 10 %. Les gérants majoritaires conserveront toutefois la possibilité de déduire des frais réels qui n'auraient pas été pris en charge par leur entreprise et n'auraient donc pas été déjà imputés sur le résultat de leur entreprise. Par ailleurs, l'abattement forfaitaire est maintenu pour l'assiette fiscale. L'impact de cette mesure pour les gérants majoritaires aux plus faibles revenus est compensé par la mise en place concomitante d'une exonération dégressive de cotisation minimale maladie, exonération qui concourt également à l'objectif de justice des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.
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