Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le cumul de mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Pour les parlementaires, le problème concerne avant tout le cumul de très lourdes fonctions exécutives locales (maire de grande ville, président de conseil général ) lesquelles correspondent elles aussi à une activité à temps plein. À juste titre, l'actuelle majorité s'est engagée à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Deux propositions de loi avaient même été déposées à titre de confirmation par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cependant, de nombreux cumulards ont engagé un combat d'arrière-garde pour pouvoir continuer à profiter du système. Ainsi au Sénat, certains espèrent qu'une majorité pourra bloquer la future loi organique sur les cumuls au motif que selon l'article 46 de la Constitution « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Leur but est que la loi ne s'applique pas aux sénateurs. Cela donnerait alors une image désastreuse car nos concitoyens considèreraient que le Sénat est un repère de profiteurs et de cumulards uniquement préoccupés par les avantages de leur situation personnelle. Quoi qu'il en soit, la majorité de gauche contrôle dorénavant l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République et le Gouvernement n'auraient donc aucune excuse pour ne pas respecter leurs engagements. C'est d'autant plus vrai qu'en fait, il est possible de passer outre à un éventuel blocage sénatorial. En effet, deux décisions du Conseil constitutionnel du 3 mars et du 9 avril 2009 ont considéré que si « chaque assemblée est concernée par les mêmes dispositions », la loi organique n'est alors pas « relative au Sénat » au sens de l'article 46 susvisé. Il lui demande s'il partage cette analyse sur l'absence de droit de veto du Sénat dans le cas d'espèce. Si oui, il lui demande de confirmer que le Président de la République et le Gouvernement respecteront leurs engagements et ne cèderont pas à la pression exercée par les profiteurs des cumuls abusifs.
- page 2278
La question a été retirée
Page mise à jour le