Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 18/10/2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition qui avait été prise lors de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, relative à la mise en place d'un service de remplacement pour faciliter la prise de congés des agriculteurs. En effet le dispositif existant a été utilisé par près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, représentant 165 000 journées de remplacement. Ainsi en permettant aux agriculteurs de prendre quelques jours de congés, cette mesure, qui constitue une avancée sociale indéniable, génère la création de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/11/2012
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
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