Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 18/10/2012
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction du crédit d'impôt accordé aux agriculteurs ayant recours au service de remplacement.
En effet, ce crédit d'impôt qui, a contrario de ce que Bercy considère comme une niche fiscale, est un « outil social » génère une activité économique importante.
Ce crédit d'impôt, instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, permet aux agriculteurs, dans la limite de 14 jours, de réduire de moitié le coût des dépenses engagées pour leur remplacement sur leur exploitation. Il est question ici des activités qui requièrent une présence 24h/24 sur l'exploitation, cela touche donc particulièrement les éleveurs.
Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que les remplacements sont souvent occasionnés par des raisons d'ordre médical ou d'accident bien plus que par des raisons de congés (qui représentent environ seulement 30 % des motifs de remplacement).
Au regard de la crise actuelle que traverse l'agriculture, il lui demande quelle position il entend prendre sur cette question qui sera débattue à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/11/2012
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
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