Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des dispositions de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pour les personnes qui ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2012. Incontestablement, une inégalité de traitement a été créée, à ressources équivalentes, avec celles qui ont pris leur retraite avant cette date. De nombreux retraités s'estiment pénalisés par les décisions du Gouvernement précédent, compte tenu des modifications des conditions d'attribution du minimum contributif. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le minimum contributif est soumis à conditions de ressources et attribué si les ressources du demandeur ne dépassent pas un plafond dont le montant actuel est de 1 005 euros. Si le total des ressources dépasse ce plafond, le minimum contributif est réduit du montant du dépassement, voire suspendu. Il lui demande par conséquent de bien vouloir réexaminer les règles d'attribution du minimum contributif ou prendre des mesures rétablissant une égalité de traitement entre tous les retraités.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 . La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 .
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