Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/10/2012
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. Cette initiative répond à une attente ancienne, légitime et logique. Elle doit traduire la volonté de ce Gouvernement d'apporter, en matière de santé, des solutions simples, efficaces et bénéfiques. Reconnaître l'optométrie, c'est renforcer la filière oculaire et améliorer la santé de nos concitoyens. En effet, il n'est pas normal d'attendre parfois jusqu'à six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels compétents disponibles. Faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de réfraction et de contactologie permettra aux ophtalmologistes de se consacrer entièrement à leur cœur de métier, la composante médicale et chirurgicale, pour laquelle ils ont été formés. Au-delà des intérêts catégoriels, l'enjeu est l'accès aux soins oculaires de qualité pour tous. En outre, l'économie pour la sécurité sociale pourrait être non négligeable. À l'heure où l'Europe nous appelle à plus d'unité, cette solution, adoptée par la grande majorité des pays du continent, s'impose. Le diplôme d'optométrie français est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays. Auxiliaire de santé indépendant, bien formé et responsable de ses actes, l'opticien-optométriste, par son action, permettra d'améliorer l'offre de soins sur le territoire national. Chacun en conviendra, cette reconnaissance est aujourd'hui indispensable. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. À ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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