Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 25/10/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la problématique de la reconnaissance unique de tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, mais aussi la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Ces trois textes introduisaient de salutaires mesures de reconnaissance et de réparation. Cependant, de nombreux pupilles de la Nation et orphelins de guerre ne sont pas concernés par cette législation, et ils le regrettent. Ils souhaitent rappeler que leurs parents sont morts pour la France, et ne veulent pas qu'une distinction soit établie entre ceux qui ont perdu la vie au cours d'une guerre.
Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre plaident depuis plusieurs années pour une reconnaissance unique, tous conflits, appartenances ou origines confondus. Les années passant, ils craignent aujourd'hui de voir disparaître leurs compagnons sans qu'aucune réponse ne leur ait été apportée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis des revendications des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 15/11/2012
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en uvre de façon éclairée.
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