Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 25/10/2012
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du plan de restructuration de la Banque de France.
Le projet stratégique à l'horizon 2020 prévoit de fermer 42 des 71 caisses actuelles et de supprimer toute implantation permanente dans 20 agglomérations. La fermeture des bureaux d'accueil et d'information des particuliers ouverts 1 à 2 jours par semaine, dans 26 autres villes, est envisagée. Par ailleurs, 54 succursales départementales sur 96 sont menacées d'être vidées de leur substance en transférant l'essentiel de leur activité dans des centres à distance.
La Banque de France rend des services d'intérêt général, en assurant une médiation du crédit, en fournissant des analyses de conjoncture et en réalisant des cotations économiques et financières d'entreprises, de collectivités territoriales ou de territoires. Pour les particuliers, elle gère les fichiers centraux de renseignements et traite notamment les cas de surendettement ainsi que le droit d'accès aux comptes. L'analyse économique territoriale ou la gestion du surendettement supposent la permanence d'un réseau.
Or le plan drastique de restructuration organise la suppression de 2 500 emplois et met en danger le lien de proximité avec les usagers, dans une logique comptable de court terme. Au-delà de l'enjeu social fort, notamment pour les salariés de la Banque de France (en 10 ans, les effectifs sont déjà passés d'environ 20 000 à 12 000 emplois), il y a lieu de s'inquiéter d'une perte d'expertise bancaire locale et d'un affaiblissement de la mission de gestion du surendettement, puisque l'éloignement des bureaux risque d'enfermer un certain nombre de particuliers dans cette spirale.
Il regrette que la représentation nationale n'ait pas été associée, jusqu'à présent, au plan stratégique pour la Banque de France et lui demande comment il compte préserver les missions et la qualité du diagnostic de l'institution, qui nécessite un maillage territorial fin.
- page 2347
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/01/2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en uvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en uvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
- page 276
Page mise à jour le