Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 25/10/2012
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée déclarant ultérieurement une maladie contractée lors de leur activité professionnelle. En effet l'article 18 du décret du 17 juin 1938 stipule que la pension pour accident professionnel ne peut se cumuler avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse. L'organisation syndicale CGT de marins du Grand Ouest qui a attiré son attention sur ce décret explique très justement que les maladies professionnelles des marins ne peuvent donc plus être indemnisées en tant que telles, alors que c'est le cas pour les autres caisses de sécurité sociale. Les conditions de travail liées aux métiers de la mer sont extrêmement dures. Aussi il lui demande de modifier ce décret afin que les marins puissent bénéficier au même titre que les personnes affiliées aux autres caisses de la sécurité sociale d'une indemnisation correcte et en relation avec les préjudices sanitaires qu'ils ont pu contracter au cours de leur vie active.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/03/2013
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) uniquement lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, suite à la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non-cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant en aucun cas se cumuler avec une pension d'invalidité quelle qu'elle soit. Ainsi, dans le cas d'une maladie professionnelle à évolution lente, une étude a été demandée à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sur la possibilité d'ouvrir aux pensionnés une faculté d'option dès lors qu'il y a reconnaissance de la maladie professionnelle ou tout autre dispositif permettant de répondre à cette problématique particulière. Les résultats attendus de cette étude permettront aux trois ministères de tutelle de se prononcer sur la pertinence à faire évoluer la réglementation. En effet, il s'agira, dans ce cas, de modifier le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, concernant l'assurance maladie de l'ENIM. Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche souhaite que les orientations à prendre sur ce dossier puissent être finalisées dans le courant du premier semestre 2013.
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