Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/10/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers, et sur les dysfonctionnements datant de la circulaire du 31 mai 2011 non corrigés par la circulaire du 31 mai 2012.
Plus de quatre mois après l'abrogation de la circulaire Guéant du 31 mai 2011 par la circulaire du 31 mai 2012, il apparaît, au travers des témoignages qui lui sont remontés, que cette dernière circulaire, très claire dans sa formulation, n'est pas appliquée de façon uniforme dans les préfectures.
Ainsi, il est demandé de réexaminer de façon prioritaire les dossiers restés en suspens suite à l'application de la circulaire Guéant. Par exemple, la nouvelle circulaire prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de six mois pour les personnes sans promesse d'embauche. Or il a connaissance de personnes pour lesquelles la préfecture de Paris a refusé cette délivrance.
Ou encore, il est demandé dans la circulaire une instruction des dossiers inférieure à deux mois. Or les délais rencontrés sont de l'ordre de trois à quatre mois en préfecture de Loire-Atlantique et annoncés jusqu'à six mois en préfecture du Val-d'Oise.
Dans le même temps, plusieurs dysfonctionnements datant de la circulaire Guéant perdurent malgré la circulaire du 31 mai 2012.
Ainsi, si la loi prévoit l'examen de la situation de l'emploi dans la procédure de changement de statut, la circulaire Guéant a fait de cet examen le motif premier de refus aux dossiers déposés. Or, aujourd'hui encore, ce motif est difficilement crédible pour certains types de profils particulièrement recherchés par les employeurs comme le montrent des témoignages qu'il a recueillis et qu'il tient à disposition du ministère.
D'autres exemples sont avérés dans le non-respect de la loi par les préfectures, sur le refus d'accepter des changements de statut ou celui de délivrer des récépissés le temps de l'instruction des dossiers.
Dans un tel contexte, le ministère de l'intérieur dispose-t-il de statistiques pour évaluer l'importance de ces situations dans le nombre total de dossiers déposés en préfecture par des diplômés étrangers ?
Plus généralement, de quels outils d'évaluation et de contrôle dispose le ministère de l'intérieur pour voir les écarts d'interprétation de la loi et de sa circulaire d'interprétation se réduire de façon significative d'une préfecture à l'autre ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013
La mise en uvre de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers fait l'objet d'un suivi attentif. Compte tenu de l'entrée en vigueur récente de la circulaire et de la saisonnalité des changements de statut, dont la majorité est actuellement en cours d'instruction, les conditions de son application n'ont pas encore pu donner lieu à des remontées statistiques sur le nombre de demandes de titre de séjour. Néanmoins, au vu des premiers éléments communiqués par les préfectures, aucune baisse des demandes n'a été constatée. Par ailleurs, si certaines difficultés d'application ont été signalées suite à l'entrée en vigueur du texte, elles n'ont pas perduré. Un rappel des modalités d'application de ce dispositif et de la nécessité de sa mise en uvre rigoureuse est effectué à l'occasion de chaque réunion de formation ou d'information organisée par le ministère (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration), comme cela a été le cas, par exemple, lors de la réunion nationale des services de main d'uvre étrangère et des services des étrangers des préfectures qui s'est tenue à Paris le 20 septembre 2012. Enfin, le ministère de l'intérieur ne dispose pas à l'heure actuelle d'outil d'évaluation et de contrôle pour voir les écarts d'interprétation entre préfectures pour l'application de cette circulaire. Toutefois, l'instruction à ce jour des recours hiérarchiques portant sur les refus de changement de statut permet au ministère de veiller à une application uniforme et cohérente des dispositions de la circulaire du 31 mai 2012. À cette occasion, il n'a pas été relevé de différences d'interprétation importantes dans l'application de cette circulaire par les préfectures.
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