Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que pour comparer la richesse des communes, l'administration se servait jusqu'à présent du potentiel fiscal et du potentiel financier par habitant. Ces ratios permettaient de comparer objectivement la richesse de deux communes ou de deux communautés de communes. Toutefois, un autre ratio a été créé, il s'agit du potentiel financier agrégé lequel additionne la richesse des communes et des intercommunalités mais en faisant intervenir le logarithme de la population. Ce n'est donc pas réellement un ratio par habitant. De ce fait, si deux communautés de communes strictement identiques fusionnent, le potentiel financier agrégé par habitant de la structure fusionnée est différent de celui de chacune des deux communaurés. Ce coefficient n'est donc pertinent que pour des comparaisons entre collectivités ayant la même population. Malgré cela, lors du redécoupage des intercommunalités, certains préfets se sont servis de ce coefficient, lequel a des effets mathématiques tout-à-fait bizarres. En fait, le prétexte du logarithme de la population est de tenir compte des charges dites de centralité correspondant par exemple aux chefs-lieux du département ou d'arrondissement. Toutefois, ces charges ne sont pas liées à la population car certaines grandes villes qui n'ont pas de fonction administrative ont peu de charges de centralité alors qu'au contraire certaines petites villes sont chefs-lieux de département. De même, si deux communautés fusionnent, leurs charges de centralité restent les mêmes mais l'effet du logarithme modifie artificiellement leur ratio. Il lui demande donc si le critère logarithmique du potentiel financier agrégé est pertinent, notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opportunité de la fusion entre deux communautés de communes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 16/05/2013
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement au titre du FPIC. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur a pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. La population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient logarithmique a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Ainsi, deux communautés de communes strictement identiques qui fusionnent créent une nouvelle communauté de communes dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui de chacune des deux communautés car les charges de cette nouvelle communauté se seront accrues relativement plus fortement que la population. Les avantages du coefficient logarithmique ont fait consensus lors des débats au Parlement et il n'a pas été remis en cause par le comité des finances locales (CFL) à l'occasion de la « clause de revoyure » inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif est donc conservé dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de cette clause et transmis au Parlement au début du mois d'octobre 2012 apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en uvre du FPIC 2012. Il démontre que le FPIC a été dès sa première année de mise en uvre un mécanisme de péréquation puissant.
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