Retraite des anciens salariés de la sidérurgie

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012

Rappel de la question n°01532, publiée le 09/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°01532 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Retraite des anciens salariés de la sidérurgie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2344

Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 07/02/2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution. Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques accessible à partir du portail www. impots. gouv. fr sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 427