Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°01537 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Recouvrement de la redevance d'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 30/05/2013
Les articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le règlement de service rédigé par la collectivité territoriale constitue le contrat, au sens du code civil, entre le service d'eau et d'assainissement et le consommateur. Le paiement des services fournis par le distributeur est dû par le seul titulaire dudit contrat, au cas présent le locataire ou le propriétaire. Dans le cas où le locataire est abonné au service d'eau et d'assainissement, il est seul redevable du paiement de la facture et le propriétaire du logement ne peut être tenu responsable du non-acquittement des factures. Dans le cas de l'assainissement non collectif, en vertu de l'article R. 2224-19-8, alinéa 2, du CGCT, la redevance perçue pour la vérification de la conception, l'exécution des installations et, lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l'immeuble. En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, lequel est obligatoire seulement pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans, est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau qui peut être, selon les cas, le propriétaire ou le locataire de l'immeuble.
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