Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRC) publiée le 09/11/2012
Question posée en séance publique le 08/11/2012
Concerne le thème : La dépense publique
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de recherche acharnée de marges de manœuvre financières, peut-être existe-t-il un moyen de réaliser quelques économies en matière de dépense publique.
Le rapport Peylet sur la mise en œuvre du Plan Campus, qui vient d'être rendu à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, met en effet clairement en évidence que le choix de recourir, en matière de construction universitaire, à la formule des partenariats public-privé s'avère indûment coûteux sur la durée et, de fait, assez peu concluant.
Après le scandale de la construction de l'hôpital sud-francilien, les opérations parfois hasardeuses menées pour le centre des archives diplomatiques, celles des services des affaires étrangères, l'annonce du coût exorbitant de la construction du futur « Pentagone à la française » ou du nouveau palais de justice de Paris, la découverte du train fantôme des loyers que devra payer la SNCF aux propriétaires constructeurs des nouvelles lignes TGV, nous avons là une nouvelle démonstration du caractère particulièrement discutable du recours aux PPP pour la réalisation de projets d'équipement, nationaux ou locaux.
Les surcoûts évidents, les dépassements de plafonds de marchés, les critères variables d'évaluation des prestations fournies brouillent la juste perception de la réalité, qui tend cependant de plus en plus à s'affirmer comme ce qu'elle est : à l'image de l'achat d'une voiture par contrat de location-bail, un partenariat public-privé fait supporter les coûts par le public et attribue les produits au privé. Le sigle PPP signifie-t-il en réalité « portage des pertes par le public » ?
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les contrats de partenariat public-privé soient plus rigoureusement encadrés qu'ils ne le sont aujourd'hui, pour que leurs surcoûts soient mis en question et que les concessionnaires soient sommés de les expliquer, pour que les collectivités territoriales et l'État renoncent progressivement à recourir à cette formule coûteuse de financement d'investissements utiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2012
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, le recours aux partenariats public-privé a été la conséquence d'une politique avec laquelle nous sommes en rupture, qui consistait à constater l'impécuniosité de l'État tout en maintenant un certain nombre de dépenses, notamment d'investissement, alors même que les ressources pour les financer manquaient objectivement. Cela revenait donc à organiser un déport sur l'avenir, c'est-à-dire sur les générations futures.
L'arrêt du recours à ces partenariats ne permettra pas de réaliser des économies dans l'immédiat. En revanche, il évite d'insulter l'avenir en demandant aux générations futures de payer ce que les actuelles ne paient pas, pour des raisons diverses dont nous avons déjà longuement débattu.
Cette politique est stoppée, et si des opérations comme la construction des palais de justice de Lille ou de Perpignan doivent évidemment être réalisées, elles seront reprises selon d'autres modalités.
Certains partenariats public-privé déjà engagés ne peuvent toutefois pas être arrêtés, pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l'État, qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût même des opérations. Il ne serait donc pas de bonne politique d'y mettre fin.
En revanche, tous ceux qui ont pu être interrompus l'ont été, et une mission a été confiée à l'Inspection générale des finances en vue de faire le point aussi précisément que possible sur l'état actuel des partenariats public-privé et d'établir un bilan de ceux qui ont déjà été engagés, avec un chiffrage des coûts qu'ils emporteront à l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je tiens à apporter notre éclairage sur ce dossier.
Le développement des PPP représente une véritable « bombe à retardement » pour les comptes de l'État comme pour ceux des collectivités locales ou des hôpitaux et autres établissements publics.
Les risques de devoir supporter des surcoûts ou de se retrouver, au terme de la location, propriétaire d'un bien frappé d'obsolescence et nécessitant d'importants travaux de remise en état sont forts.
« Gouverner, c'est prévoir », dit la sagesse populaire. Évitons donc de nous retrouver, dans quelques années, avec un « patrimoine PPP » en aussi piteux état que les collèges et lycées de type Pailleron quand ils furent cédés aux départements et aux régions, voilà quelques décennies.
Évitons aussi le recours aux PPP en restituant aux collectivités et aux hôpitaux leur capacité de financement, par un ajustement de leurs dotations, et en leur facilitant l'accès à l'emprunt à faible coût.
Enfin, il faut régler le dossier Dexia et obtenir que la Banque centrale européenne participe à l'abaissement du coût de l'emprunt public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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