Réforme de la Politique agricole commune

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame Herviaux, permettez-moi d'abord de compléter ma réponse à M. de Legge.

Premièrement, oui, le crédit d'impôt s'applique à tout le monde.

Deuxièmement, sur la question budgétaire, dans la mesure où vous n'avez pas voté hier la première partie du projet de finances pour 2013, vous n'avez donc pu adopter le budget de l'agriculture. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas avec le budget de l'agriculture que l'on pourra régler le problème spécifique de la filière laitière : il faut une réponse européenne globale et l'établissement de règles sur la contractualisation.

Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur le « verdissement ». Vous avez raison, le risque d'une remise en cause existe aujourd'hui. Certains pays seraient en effet tentés de proposer une baisse du budget global de l'Europe, donc de la PAC, ce qui aurait pour conséquence la suppression du programme « verdissement ». C'est d'ailleurs un peu contradictoire dans la mesure où, de toute façon, la partie « verdissement » est intégrée au budget.

Proposer une baisse ne changerait rien, même si l'on prévoit ensuite, non plus 30 % au titre du « verdissement », mais seulement 10 % ou 12 %. En tout état de cause, l'idée, pour ces pays, est de faire baisser les objectifs proposés par la Commission européenne en la matière. Pour sa part, la France est le grand pays qui défend ces objectifs de verdissement.

J'en viens à la discussion qui a eu lieu hier sur les équivalences. Sur ces questions d'environnement, il nous faut trouver comment harmoniser les pratiques des uns et des autres et, plus spécifiquement, sur les objectifs fixés par la Commission européenne – diversification des productions, maintien des prairies permanentes et surfaces d'intérêt écologique –, nous devons parvenir à une convergence au sein du Conseil européen et du Parlement européen. C'est seulement ainsi que, je le répète, nous aurons enfin une politique environnementale européenne et non plus dix, quinze ou vingt politiques environnementales qui sont sources de dissensions et de concurrence.

Enfin, je rappelle que se tiendra le 18 décembre prochain un grand colloque. La France prendra le leadership sur la question de l'agroécologie, parce que nous sommes convaincus qu'écologie et économie ne sont pas antinomiques.

Mme Hélène Lipietz. Exactement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Parler d'économie n'oblige pas à mettre de côté l'écologie, de même que parler d'écologie n'implique pas d'oublier l'économie. Il faut une combinaison des deux et c'est bien l'enjeu des vingt ans qui viennent.

Mme Hélène Lipietz. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour la France qui est un grand pays agricole, c'est une source de leadership. C'est cette position que je défendrai le 18 décembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre pugnacité et votre volonté de rendre compte de votre action au Sénat. Ce faisant, vous transformez ces questions cribles en véritables questions d'actualité. Sur la question de l'agroécologie, je connais votre engagement et sais qu'il remonte à loin.

Nous sommes d'accord avec vous : nous ne pouvons pas accepter le démantèlement programmé d'un dispositif qui a depuis longtemps fait ses preuves sur le plan alimentaire, bien sûr, mais aussi sur les plans économique, social et territorial.

Par conséquent, nous devons nous opposer énergiquement aux logiques libérales à courte vue qui condamnent à plus ou moins long terme non seulement notre modèle agricole mais surtout nos agriculteurs. Nous vous soutiendrons donc avec vigueur dans toutes les actions que vous mènerez dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)