Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 22/11/2012
Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la question des lignes à haute et très haute tension survolant des établissements abritant des publics sensibles.
La situation est aujourd'hui alarmante puisque de nombreux établissements accueillant des publics sensibles, comme des enfants ou des femmes enceintes, sont survolés par des lignes à haute tension sans qu'aucune mesure de déplacement ou d'enfouissement ne soit prise. C'est notamment le cas du quartier du Buisson situé sur la commune de Magny-les-Hameaux dans les Yvelines. Depuis plusieurs années, le maire et le conseil municipal souhaitent la réhabilitation de ce quartier de 4 000 habitants survolé par des lignes à très haute tension, et dont les établissements abritent très majoritairement des publics sensibles. Une telle réhabilitation doit passer par un déplacement ou un enfouissement de ces lignes à très haute tension.
Un déplacement de la ligne à 225 KV Élancourt-Saint-Aubin-Villejust, qui concerne particulièrement la commune de Magny-les-Hameaux, avait été envisagé en 2003 dans le cadre de conventions soutenues par la région Île-de-France pour favoriser la réalisation de contournements des quartiers d'habitation denses. Le ministère de l'environnement avait cependant refusé ce déplacement pour des raisons liées à un site classé. Ce projet a depuis été frappé de caducité, et n'a pas pu être repris dans la mesure où la seule solution envisageable est désormais l'enfouissement, multipliant ainsi les coûts par quatre. La région, qui n'a pas vocation à financer dans la durée un chantier qui est de la responsabilité des gestionnaires de réseaux de distributions, concédants et concessionnaires, n'a pas souhaité renouveler, à juste titre, la convention signée avec l'entreprise réseau de transport d'électricité (RTE) qui permettait la mise en place des conventions citées ci-dessus. Le quartier du Buisson est aujourd'hui toujours surplombé par des lignes à très haute tension.
Les élus socialistes au Sénat avaient déposé à ce sujet un amendement n° 174 rect. au projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ». Cet amendement, adopté en séance publique le 21 décembre 2011, disposait que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant, d'une part, la localisation et le métrage des lignes à haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d'autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés ». Cependant, le précédent Gouvernement n'avait pas jugé utile d'inscrire ce texte, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre vis-à-vis de cette situation préoccupante qui pose de véritables problèmes de sécurité publique, et de santé publique, pour les personnes exposées quotidiennement à ces lignes à haute tension.
- page 2631
Réponse du Ministère chargé de la francophonie publiée le 30/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2013
Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, ma question porte sur le sujet préoccupant des lignes à haute et à très haute tension surplombant des établissements qui abritent des publics sensibles.
La situation est aujourd'hui inquiétante, puisque de nombreux établissements accueillant des publics sensibles, par exemple des enfants ou des femmes enceintes, sont surplombés par des lignes à haute tension sans qu'aucune mesure de déplacement ou d'enfouissement ne soit prise.
C'est notamment le cas d'une école maternelle et élémentaire située dans le quartier du Buisson de la commune de Magny-les-Hameaux, dans les Yvelines. Depuis plusieurs années, le maire et le conseil municipal souhaitent la réhabilitation de ce quartier de 4 000 habitants, où vivent majoritairement des familles. Une telle réhabilitation doit nécessairement comprendre le déplacement ou l'enfouissement de la ligne à très haute tension.
Un déplacement de la ligne à 225 kilovolts Élancourt-Saint-Aubin-Villejust, qui concerne particulièrement la commune de Magny-les-Hameaux, avait été envisagé en 2003, dans le cadre de conventions soutenues par la région d'Île-de-France, visant à favoriser la réalisation de contournements des quartiers d'habitation denses. Le ministère de l'environnement avait cependant refusé ce déplacement pour des raisons liées à la présence d'un site classé. Ce projet a depuis été frappé de caducité et n'a pu être repris, dans la mesure où la solution envisagée est désormais l'enfouissement, les coûts se trouvant ainsi multipliés par quatre.
La région, qui n'a pas vocation à financer un chantier qui relève de la responsabilité des gestionnaires de réseaux de distribution, concédants et concessionnaires, n'a pas souhaité, à juste titre, renouveler la convention signée avec l'entreprise Réseau de transport d'électricité, RTE, qui permettait la mise en place des conventions précédemment citées. Le quartier du Buisson est donc aujourd'hui toujours surplombé par une ligne à très haute tension.
Les élus socialistes du Sénat avaient déposé sur ce sujet un amendement n° 174 rectifié au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cet amendement, adopté en séance publique le 21 décembre 2011, prévoyait que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité [remette] au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant, d'une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d'autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés ». Cependant, le précédent gouvernement n'avait pas jugé utile d'inscrire ce texte, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je vous demande, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation préoccupante, qui pose de véritables problèmes de sécurité et de santé publiques pour les personnes exposées quotidiennement à ces lignes à haute tension.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, le développement massif des énergies renouvelables nécessitera la création de plusieurs milliers de kilomètres de lignes électriques, y compris à haute tension, qui sont absolument indispensables. Comme votre question le met en exergue, ces infrastructures électriques ne sont pas dénuées d'effets environnementaux.
Les études épidémiologiques montrent l'existence de corrélations statistiques entre l'exposition aux champs magnétiques de très basse fréquence et certaines pathologies, notamment les leucémies infantiles. C'est ce qui a conduit le Centre international de recherche sur le cancer à classer les champs magnétiques de très basse fréquence dans le groupe 2B, ainsi qu'à prescrire la délimitation d'une bande de cent mètres de largeur autour des lignes à très haute tension.
Vous le savez, trois rapports scientifiques avaient été établis en 2010 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et par le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Aucune conclusion n'en avait été tirée par le précédent gouvernement. Lors de la Conférence environnementale, la prévention des risques sanitaires environnementaux est devenue une priorité de la feuille de route du Gouvernement.
Nous avons souhaité que l'ANSES procède, dans le courant de 2013, à une mise à jour de l'ensemble de l'expertise scientifique sur ce sujet et, d'ici à 2014, à l'actualisation des travaux scientifiques concernant notamment les incidences de l'exposition à ces champs magnétiques pour la santé animale.
Le Gouvernement tirera bien sûr toutes les conséquences de ces études. Cette mise à jour de l'expertise scientifique pourrait, le cas échéant, conduire à une modification de la réglementation applicable.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participe à la mise en place d'études épidémiologiques plus fines, avec une meilleure caractérisation de l'exposition.
Ainsi, le projet Géocap a pour objectif d'étudier de façon systématique le rôle de plusieurs expositions environnementales, dont celle aux champs électromagnétiques induits par les lignes à très haute tension, dans les cancers de l'enfant.
De plus, l'enquête longitudinale française depuis l'enfance lancée en avril 2011, dite « cohorte ELFE », qui suit, quant à elle, 20 000 enfants de la naissance à l'âge adulte, intègre un volet « électromagnétique », afin de prendre en compte l'impact des champs magnétiques de basse fréquence sur leur santé.
Vous soulignez à juste titre, madame la sénatrice, le devoir de transparence qui doit présider à notre démarche.
Afin d'améliorer l'information du public et la connaissance de l'exposition des Français, le Gouvernement finalise le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes émises par les lignes à haute et très haute tension.
Ce dispositif prévoit la réalisation par les gestionnaires de réseaux de plans de contrôle et de surveillance précisant les parties de l'ouvrage susceptibles d'exposer des personnes à un champ électromagnétique de façon continue, au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ seront effectuées par des organismes indépendants accrédités.
Le dispositif prévoit également la possibilité, pour les communes et certaines associations, de demander des mesures supplémentaires, qui seront financées par le gestionnaire du réseau d'électricité et réalisées par des organismes indépendants accrédités, et dont les résultats seront transmis à l'ANSES, qui les rendra publics.
Je rappelle que l'enfouissement des lignes à haute et très haute tension, lorsqu'il est techniquement possible, supprime le champ électrique mais n'a qu'une incidence limitée sur le champ magnétique : celui-ci augmente en effet à l'aplomb de la ligne et diminue plus rapidement avec la distance.
Toutefois, afin de favoriser l'enfouissement, notamment lorsque celui-ci est demandé par les collectivités locales, Delphine Batho a lancé des études en vue de prendre un arrêté fixant la répartition des coûts de mise en souterrain entre le gestionnaire du réseau de transport et les demandeurs. Cela permettra de répondre à l'objet de l'amendement que vous avez évoqué, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Les mesures que s'apprête à prendre le Gouvernement semblent aller dans le bon sens et permettront de veiller au respect des principes de prévention et de précaution. Je veux néanmoins insister sur leur urgence ; vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, le risque encouru par les enfants, notamment en matière de cancers.
Les enfants de l'école André-Gide, qui compte aujourd'hui 125 élèves au niveau élémentaire et 90 élèves en maternelle, mais aussi toute la population du quartier du Buisson, se trouvent constamment exposés aux ondes électromagnétiques émises par la ligne surplombant ce quartier.
Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes émises par les lignes à haute et très haute tension que vous venez d'évoquer permettra une meilleure prise en compte de la situation des habitants de ce quartier classé en zone urbaine sensible. Une mesure du champ magnétique auquel sont exposés les élèves de l'école André-Gide sera d'ailleurs effectuée au premier semestre de cette année.
Le futur arrêté de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie visant à fixer la répartition des coûts de mise en souterrain des lignes à haute tension entre le gestionnaire du réseau de transport et les demandeurs représentera un autre pas significatif vers une sécurisation des habitants du quartier. Il ne faudrait pas que se reproduise l'incident intervenu voilà plus de treize ans, en 1999, lorsque la ligne à très haute tension avait cédé avant de tomber dans la cour de l'école André-Gide. Cet incident aurait pu avoir des conséquences irréparables s'il était advenu un jour de classe.
Enfin, une réunion a eu lieu le vendredi 11 janvier dernier entre le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Magny-les-Hameaux. A été évoquée la mise en place d'une nouvelle étude sur un possible détournement de la ligne à très haute tension surplombant le quartier du Buisson, ainsi que d'une nouvelle étude visant à établir les coûts d'enfouissement de cette ligne, qui ont probablement évolué depuis celle qui a été réalisée par RTE en 2010. Il reste à souhaiter que toutes ces études aboutissent au plus vite.
J'ai bon espoir que les initiatives départementales, combinées aux mesures que le Gouvernement compte mettre en uvre, favoriseront la mise en place, dans un futur aussi proche que possible, d'une solution pérenne pour la commune de Magny-les-Hameaux, mais aussi pour toutes les communes de notre pays se trouvant dans une situation similaire.
Madame la ministre, je le répète, il y a véritablement urgence.
- page 577
Page mise à jour le