Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 22/11/2012
M. Jean-Pierre Godefroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des bordereaux trimestriels des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense.
En effet, depuis près de deux ans, les bordereaux de salaire des ouvriers d'État qui consistent en une indexation de leurs salaires sur la grille de la métallurgie ont été suspendus. Ces ouvriers d'État ont ainsi vu leurs salaires gelés et leur pouvoir d'achat atteint de façon notable.
Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour rétablir ces bordereaux de salaire.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 20/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2013
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ma question porte sur trois problèmes récurrents concernant les ouvriers d'État au ministère de la défense : les bordereaux trimestriels, l'accès à la participation pour les personnels mis à disposition, ou PMAD, et le jour de carence pour arrêt pour maladie.
Les bordereaux trimestriels sont le pilier des relations sociales des ouvriers d'État depuis des dizaines d'années. Or ils sont suspendus depuis bientôt deux ans. Le directeur des relations humaines du ministère de la défense serait enclin à prolonger ce blocage pour 2013, voire pour plus longtemps, quand une suppression pure et simple n'est pas évoquée.
Ces mêmes bordereaux avaient été suspendus par Raymond Barre en 1979 et redébloqués dès 1981 par Pierre Mauroy.
Ce blocage a pour conséquence, à chaque 1er janvier, la baisse des salaires par rapport à l'année précédente, alors que les cotisations à la mutuelle de la marine et les cotisations retraite augmentent tous les ans.
Si rien n'est fait, les jeunes ouvriers qui sont en cinquième ou sixième catégorie toucheront à la fin de leur carrière moins d'un SMIC.
Le deuxième point concerne les PMAD qui n'ont pas accès à la participation versée par DCNS aux salariés de l'entreprise, alors qu'ils contribuent eux aussi aux bons résultats économiques de celle-ci. J'avais déposé en novembre 2006 un amendement visant à donner accès à ces personnels à la participation : ce texte fut voté par le Sénat, mais malheureusement supprimé en commission mixte paritaire par un amendement de M. Ollier.
Il conviendrait, monsieur le ministre, que ces personnes puissent avoir accès à la participation, comme les autres personnels de DCNS.
Enfin, concernant le jour de carence, les PMAD sont maintenant assujettis, comme l'ensemble des agents et personnels de la fonction publique, à un jour de carence.
Or, l'entreprise DCNS prend à sa charge les trois jours de carence applicables aux salariés de droit privé. Sur le principe de l'équité entre les personnels de l'entreprise, il serait logique que les PMAD soient éligibles à la même disposition, faute de quoi ils pourraient avoir le sentiment de ne pas faire réellement partie de l'entreprise.
J'aimerais connaître, monsieur le ministre, les intentions du ministère de la défense concernant ces ouvriers d'État, donc chacun se plaît à reconnaître la compétence.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la rémunération des ouvriers de l'État au ministère de la défense, sujet que vous et moi connaissons bien.
Vous le savez, ces personnels sont rémunérés sur la base d'un salaire horaire qui varie selon le groupe d'appartenance et l'échelon détenu, pour un forfait mensuel de 152 heures dans le cas général. Ce salaire horaire peut varier selon le lieu d'affectation puisqu'un abattement de zone est pratiqué suivant la zone de résidence des ouvriers.
Ce dispositif repose sur deux décrets : les décrets dits « salariaux » du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967, qui prévoient que le salaire des ouvriers de l'État au ministère de la défense est revalorisé chaque trimestre, par application d'un pourcentage relatif à la hausse moyenne des salaires constatés au cours du trimestre précédent dans l'industrie métallurgique de la région parisienne.
Il se trouve que la programmation budgétaire triennale 2011-2013 a prévu, de manière concomitante au gel du point d'indice dans la fonction publique, la suspension de la procédure de revalorisation des bordereaux de salaires ouvriers, ou BSO. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, cette revalorisation est suspendue depuis le 1er janvier 2011.
Le 7 février 2013, lors d'une réunion avec les organisations syndicales, le ministre de la fonction publique a confirmé la reconduction de ce gel en 2013.
Le 2 octobre 2012, présentant aux organisations syndicales le budget pour 2013 du ministère de la défense, je leur ai fait part de mon intention d'ouvrir avec les partenaires sociaux du ministère de la défense certains chantiers relatifs aux ressources humaines. De fait, j'ai mis en place plusieurs ateliers, dont les conclusions doivent être rendues au cours de cette année 2013.
Parmi ces dossiers figure celui auquel vous comme moi tenons beaucoup : celui des modalités de rémunération des ouvriers de l'État et, d'ailleurs, de leur recrutement potentiel. La situation de ces personnels pose véritablement question. C'est pourquoi j'ai souhaité rouvrir ce dossier, qui n'avait pas été examiné depuis un certain temps.
Je suis bien conscient des complications et des difficultés engendrées par le gel des salaires des ouvriers de l'État.
Souhaitant que l'on puisse sortir par le haut de cette situation, j'ai demandé à ce groupe de travail de me faire des propositions dans le courant de l'année, pour aboutir à une issue qui, je l'espère, sera positive et permettra d'identifier les métiers des personnels concernés ainsi que les leviers concourant à l'évolution de leur rémunération, et de trouver une solution juste à ces difficultés.
J'y intégrerai la question des ouvriers de l'État mis à disposition, personnels spécifiques dont je connais la réalité et la complexité de la situation - vous avez cité le cas de ceux qui sont mis à la disposition de DCNS, pour la partie marine de la défense.
Monsieur le sénateur, telles sont les explications que je souhaitais vous donner. Je le répète, je suis comme vous très attaché à ce dossier !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
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