Application de l'annexe VI de la convention MARPOL

Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 01/11/2012

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires.

L'application de ces dispositions, qui impose la réduction de la teneur en soufre à 0,1 % à partir du 1er janvier 2015 pour les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique, classées zones SECA (zone à contrôle d'émission d'oxyde de soufre), engendrera une augmentation des coûts d'exploitation des navires de 40 à 70 % ainsi qu'une augmentation des charges annuelles des compagnies de ferries de 15 %. L'impact de ces augmentations conduira les compagnies à supprimer des services et entraînera un report modal vers le transport routier.

Une limitation des teneurs en soufre à 0,1 % conduira les ferries à utiliser du gasoil plutôt que du fuel lourd. Or le gazole coûte 40 % plus cher que le fioul lourd ce qui aura inévitablement pour conséquence d'émousser davantage la compétitivité des compagnies françaises de transport maritime opérant en Manche et en mer du Nord, dont les charges d'exploitation sont déjà élevées, et de menacer leur pérennité.

Le marché transmanche ne pourra pas absorber une telle augmentation amenant ainsi les compagnies à revoir leur mode d'exploitation et à supprimer certains de leurs navires.

En attendant de pouvoir mettre en place des solutions alternatives pour limiter l'impact de cette mesure environnementale sur l'économie du transmanche, il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend saisir l'Organisation maritime internationale (OMI) afin d'obtenir une exemption de l'application de la réglementation pour les navires ferries.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2440

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/04/2013

L'annexe VI de la convention MARPOL (marine pollution), révisée en 2008, et intégrée dans le droit de l'Union européenne par la directive 2012/33 UE du 21 novembre 2012, va imposer des nouvelles normes de teneur en soufre dans les carburants marins pour les navires opérant dans la Manche et la mer du Nord, qui sont classées en zone de contrôle des émissions de soufre (ZCES). Les navires devront passer du taux de 1 % de teneur en soufre des carburants, applicable aujourd'hui, au taux de 0,1 % dès le 1er janvier 2015. Le changement de carburant que nécessitera ce nouveau taux aura des conséquences financières importantes pour les compagnies maritimes qui opèrent quasi exclusivement dans cette zone. C'est un sujet de préoccupation majeur pour le secteur du transport maritime, auquel le ministère des transports, de la mer et de la pêche accorde la plus grande importance. Certaines solutions relèvent d'une décision de l'Organisation maritime internationale (0MI). En tout état de cause, quelle que soit la piste privilégiée, il est nécessaire de se concerter au préalable au sein de l'Union européenne, compte tenu de l'existence de la directive 2012/33 UE sur la teneur en soufre des carburants marins, qui régit ce domaine. Lors du Conseil des ministres des transports du 20 décembre 2012, un échange a eu lieu sur les possibles difficultés de mise en œuvre de ces nouvelles normes. Ces démarches sont indissociables de la recherche de solutions complémentaires ou alternatives, comme l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) ou l'amélioration des systèmes embarqués d'épuration de gaz d'échappement, à l'instar de ce que font déjà d'autres États européens.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1093