Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 01/11/2012
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt forêt sur l'arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, et ses conséquences à la fois agricoles et économiques pour de nombreuses exploitations alsaciennes dont la localisation géographique particulière demeure insuffisamment prise en compte.
L'arrêté du 19 décembre 2011 prévoit une modification du calendrier des périodes d'épandage et oblige les éleveurs alsaciens à épandre les effluents d'élevage au printemps comme dans l'ensemble des autres régions françaises. Or cette modification du calendrier des périodes d'épandage dans le sens d'un renforcement des périodes d'interdiction, ne tient pas compte de la rigueur et de la longueur de la période hivernale dans cette région. Cette donnée climatique spécifique contraint, en effet, les exploitants agricoles à réaliser habituellement leurs opérations d'épandage en automne.
En conséquence, un épandage au printemps, tel que prévu actuellement par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, n'apparaît pas adapté aux conditions climatiques particulières et à la nature argileuse des terres alsaciennes pour obtenir les rendements agricoles escomptés. Cette extension des périodes d'interdiction induit, par ailleurs, une augmentation des capacités de stockage des effluents d'élevage qui contraint les éleveurs, déjà en situation économique délicate, à procéder à de nouveaux investissements coûteux. Elle met donc en danger le fragile équilibre économique de nombreuses exploitations.
C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre afin de modifier le calendrier des périodes d'épandage pour prendre en compte les réalités pédoclimatiques propres à chaque région et ainsi favoriser une adaptation régionale de l'arrêté du 19 décembre 2011.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'action régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents précisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a été ouverte depuis début septembre. L'objectif de la France est de défendre une approche la plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.
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