Indemnité d'expropriation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012

Rappel de la question n°01578, publiée le 23/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01578 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2453

Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/11/2012

Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. La procédure aboutissant à l'ordonnance d'expropriation et la procédure aux fins d'indemnisation étant parallèles, rien ne s'oppose à ce que l'expropriant consigne le montant de l'indemnité alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2614