Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°01665 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Délai de carence d'un jour pour les congés de maladie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/02/2014
L'article 105 de la loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence en cas de maladie pour les agents publics civils et militaires. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, un amendement parlementaire avait proposé d'étendre ce principe aux salariés de droit privé régis par le droit local d'Alsace Moselle, en modifiant les articles L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail, qui précisent les modalités du maintien de salaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet amendement aurait conduit les employeurs à ne plus maintenir le salaire lors du premier jour d'absence de leurs salariés malades et à placer dans une situation identique les personnes régies par un contrat de droit privé et les agents publics dans ces trois départements. Cet amendement n'avait pas été adopté. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression du jour de carence pour les agents publics. De ce fait, l'extension du jour de carence pour les salariés de droit privé n'est pas envisagée.
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