Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012

Rappel de la question n°01562, publiée le 23/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01562 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2444

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013

En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs parcelles. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il est en effet difficile de l'enrichir des renseignements demandés. Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque parcelle : références cadastrales, adresse, superficie, nature de culture, base imposable, nature de l'exonération le cas échéant) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition aux taxes foncières). À la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 169