Contrat d'abonnement d'eau

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012

Rappel de la question n°01582, publiée le 23/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01582 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Contrat d'abonnement d'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2444

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013

La disposition décrite qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement et le distributeur d'eau. Compte tenu des règles posées par le code civil et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, toute modification du contrat établi entre service d'eau et abonné, en l'occurrence le transfert au locataire, nécessite le consentement des parties à l'acte. De ce fait, l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier est nécessaire pour procéder au transfert du contrat d'abonnement au locataire. Un service d'eau qui passerait outre le refus d'un propriétaire ou usufruitier de transférer le contrat au locataire pourrait se voir opposer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives. L'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales précise que pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Ainsi, dans le cas où le contrat est transféré au locataire ne saurait-il être exigé que le propriétaire ou l'usufruitier se porte caution pour le locataire. Enfin, dans le cas particulier de l'habitat collectif, le transfert du contrat au locataire n'est envisageable qu'à la condition que le domicile concerné soit équipé d'un compteur individuel.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 170